Article 3
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANI0222048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/SANI0222048A/jo/article_3
Texte n°14
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
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