Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé.