Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP0200209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200209A/jo/texte

Texte n°38

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.


  • L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les fonctionnaires techniques :
    1° Dans la réalisation de travaux au titre des études, de la production, de la gravure ou de l'entretien dans les domaines de la métallurgie, de la mécanique ou de l'électromécanique ;
    2° Dans la réalisation de travaux techniques dans les domaines des achats, de la préparation de la production, ou dans les domaines administratif, comptable, commercial ou culturel ;
    3° Dans la réalisation de travaux de maintenance.


  • Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en onze catégories :
    Catégorie 1 : ingénieur en chef ;
    Catégorie 2 : ingénieur ;
    Catégorie 3 : chef de fabrication ;
    Catégorie 4 : chef de fabrication adjoint ;
    Catégorie 5 : chef d'atelier principal ;
    Catégorie 6 : chef mécanicien ;
    Catégorie 7 : chef d'atelier ;
    Catégorie 8 : adjoint technique mécanicien ;
    Catégorie 9 : graveur général ;
    Catégorie 10 : maître graveur ;
    Catégorie 11 : graveur.


  • Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
    - d'une valeur de point fixée à 50 EUR au 1er janvier 2003 ;
    - et de taux de référence en points dans les conditions prévues aux articles suivants.


  • Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8321 à 8322



  • Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 2° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8321 à 8322



  • Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 3° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8321 à 8322



  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 124,4 Mo