Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDI0200100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/INDI0200100A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.