Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense

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NOR : DEFP0201026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFP0201026A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.


  • Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
    Elle est versée mensuellement à terme échu.


  • La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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