Article 3
La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense
NOR : DEFP0201026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFP0201026A/jo/article_3
Texte n°38