Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFP0201026A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.