Article 1
Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFP0201026A/jo/article_1
Texte n°38
Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.
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