Article 2
Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFP0201026A/jo/article_2
Texte n°38
Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
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