Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie

Version INITIALE

NOR : ECOI0200001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOI0200001A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, président ;
    - le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    - le responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
    - le responsable de la sous-direction de la sécurité industrielle ;
    - la sous-directrice des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    - trois directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Chacun des membres titulaires désignés ci-dessus peut être suppléé par un fonctionnaire de la même direction remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner, dans les conditions définies ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central :
    Fédération nationale des syndicats professionnels : cinq sièges de représentant titulaire ;
    Syndicat unitaire à l'industrie : deux sièges de représentant titulaire ;
    Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale : un siège de représentant titulaire ;
    Syndicat CFDT : un siège de représentant titulaire ;
    Syndicat FO : un siège de représentant titulaire.
    Les organisations syndicales énumérées ci-dessus devront désigner des membres suppléants en nombre égal au nombre de représentants titulaires qui leur est attribué.


  • Les organisations syndicales visées à l'article précédent disposent d'un délai de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
    Le mandat des membres du comité technique paritaire central entrera en vigueur lorsque toutes ces désignations seront intervenues.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 31 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,3 Mo