Article 5
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie
NOR : ECOI0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOI0200001A/jo/article_5
Texte n°5