Article 2
Chacun des membres titulaires désignés ci-dessus peut être suppléé par un fonctionnaire de la même direction remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOI0200001A/jo/article_2
Texte n°5
Chacun des membres titulaires désignés ci-dessus peut être suppléé par un fonctionnaire de la même direction remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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