Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie

Version INITIALE

NOR : ECOI0200001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOI0200001A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner, dans les conditions définies ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central :
Fédération nationale des syndicats professionnels : cinq sièges de représentant titulaire ;
Syndicat unitaire à l'industrie : deux sièges de représentant titulaire ;
Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat CFDT : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat FO : un siège de représentant titulaire.
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus devront désigner des membres suppléants en nombre égal au nombre de représentants titulaires qui leur est attribué.