Arrêté du 26 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0103081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/26/ECOR0103081A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le recouvrement des impôts des communes de Blanzat, de Chanat-la-Mouteyre, de Durtol, de Nohanent, d'Orcines et de Sayat assuré par la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue nord est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division (département du Puy-de-Dôme).


  • Le recouvrement des impôts des communes d'Aulnat, de Cébazat, de Gerzat et de Malintrat assuré par la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue nord est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (département du Puy-de-Dôme).


  • Le secteur recouvrement de la trésorerie de Chamalières est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division.


  • Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet

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