Article 4
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0103081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/26/ECOR0103081A/jo/article_4
Texte n°11
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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