Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRA0200889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/AGRA0200889A/jo/texte

Texte n°81

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5,
Arrête :


  • Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
    - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
    - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
    - l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
    - un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
    - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.


  • Les membres du comité de sélection constitué conformément à l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur général de l'administration.


  • Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
O. Bobenriether