Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

abrogée depuis le 05/03/2010abrogée depuis le 05 mars 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

NOR : AGRA0200889A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/05/2007 au 05/03/2010Version en vigueur du 17 mai 2007 au 05 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 24 février 2010 - art. 9 (Ab)
    Modifié par Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1, v. init.

    Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
    -le chef de service des ressources humaines ou son représentant, président ;
    -le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
    -le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
    -l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
    -un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
    -le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
    -le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/04/2002 au 05/03/2010Version en vigueur du 28 avril 2002 au 05 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 24 février 2010 - art. 9 (Ab)


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
O. Bobenriether