Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRA0200889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/AGRA0200889A/jo/article_3
Texte n°81