Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils en date du 14 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 2 avril 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin