Article 4
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils
NOR : PRMG0270239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/article_4
Texte n°1