Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0270239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils est composée, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique qui en assure la présidence, de sept membres nommés par le Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.