Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0270239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.