Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0270239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils.