Article 1
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/article_1
Texte n°1
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils.
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