Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un site internet au rectorat de l'académie de Lyon dans le cadre duquel des traitements automatisés d'informations nominatives sont mis en oeuvre

Version INITIALE

NOR : MEND0102799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/MEND0102799A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 12 à 20 concernant les dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public ;
Vu l'avis émis le 26 septembre 2000 par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, mission UTIC ;
Vu le récépissé de déclaration n° 91/2000 délivré le 4 octobre 2000 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 727205,
Arrête :


  • Il est créé au rectorat de l'académie de Lyon, un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnels de l'éducation nationale (annuaire et organigramme) ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique afin de permettre des échanges d'informations avec les usagers ;
    - mise en oeuvre d'espaces de discussion afin de permettre des échanges entre les visiteurs ;
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) ;
    - accès restreint à certains services du site (listes de diffusion à intérêt pédagogique).


  • Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : nom, prénoms, fonction et affectation ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
    - mise en oeuvre d'espaces de discussion relatifs aux sujets suivants : anglais, allemand, arabe, constructions en lycée technologique, construction mécanique en lycée professionnel, documentation, économie et gestion, éducation musicale, éducation physique et sportive, électronique, espagnol, histoire-géographie, italien, lettres, maintenance industrielle, mathématiques, nouveaux programmes et TPE, option informatique, philosophie, physique et chimie, productique, portugais, russe, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la terre, technologie collège, avec contribution à la discussion par le biais de l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement ;
    - accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique nécessitant l'inscription préalable des informations suivantes : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : tout public, et notamment élèves, parents, personnels de l'éducation nationale et divers partenaires du ministère de l'éducation nationale ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique : cabinet du recteur, secrétariat général, DIPA (division des personnels administratifs), DIPE (divisions des personnels enseignants), DISUPP (division de l'enseignement supérieur et des personnels du privé), DAGEP (division des affaires générales des personnels), DOS (division de l'organisation scolaire), DAFCET (division des affaires financières et du contrôle des établissements), DEC (division des examens et concours), CATI (centre académique de traitement de l'information), DISERT (division du service intérieur), SJC (service juridique et contentieux), SPECI (service des projets éducatifs, culturels et internationaux), SPS (service prospective et statistiques), CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique), CTICE (conseiller aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), DAFCO (délégué académique à la formation continue), CAFA (centre académique de formation administrative), SAFCI (service académique de la formation continue et de l'innovation), CTFCI (conseiller technique à la formation continue et à l'innovation), SAIO (service académique d'information et d'orientation), DAET (délégué académique aux enseignements techniques), coordonnateurs des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, service médical, infirmier et social, MEJ (mission emplois jeunes), ACAPELA (appui concerté aux personnels de l'éducation Lyon académie), ARPE (adaptation reconversion des personnels), IRCT (ingénieur régional), inspection académique de l'Ain, inspection académique de la Loire, inspection académique du Rhône ;
    - mise en oeuvre d'espaces de discussion : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) et visiteurs du site ;
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) ;
    - accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique).


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat de l'académie de Lyon (secrétariat général de l'académie).
    Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.


  • Le recteur de l'académie de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
M.-F. Simon-Rovetto

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