Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.221-1, R.221-3 et D.251-1,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.221-1, R.221-3 et D.251-1,
Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-C. SPINETTA