Arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1990

NOR : EQUA9000373A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1990Version en vigueur depuis le 21 mars 1990

    En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols circulaires avec passagers et sans escale au départ de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'autre part, seront interdits sur cet aérodrome à compter du 31 décembre 1990.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/1990Version en vigueur depuis le 21 mars 1990

    Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. SPINETTA