Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML2605118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/ARML2605118A/jo/texte

Texte n°6

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 février 2026,
Arrêtent :


  • Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.


      2. LF-P 230 L La Couronne
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 3 704 mètres (2 Nm) de rayon centré sur 43°20ʹ00ʺN, 005°03ʹ07ʺE.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      H 24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
      Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.


      3. Services rendus


      Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la zone interdite coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 1er avril 2026.


La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun