I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à :
a) M. Thomas Vezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale ;
b) M. Sébastien Montet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au b du I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme Baron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Julien Taveau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, et Mme Lise Mabin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion collective des ressources humaines ;
b) Mme Murietta Brigitte, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des pensions, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validation de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
c) Mme Nadine Klein, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, Mme Déborah Chalot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, et Mme Elisabeth Moyer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée des ressources humaines ;
d) Mme Bich Thanh Ung, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule chargée du contrôle interne et de la supervision de la qualité, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion des trop-perçus de paie ;
e) Mme Sophie Gagnaire, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion intégrée des personnels de catégories A+, A, B et C administratifs, des personnels médico-sociaux et de la paie des agents à statut « développement durable » pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'Etat, des attachés d'administration de l'Etat, des personnels de catégories B et C administratifs et des personnels médico-sociaux et pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la paye des ingénieurs des travaux publics et des techniciens supérieurs du développement durable ;
f) Mme Fouzia Benachenhou, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division de la gestion intégrée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'aviation civile, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
g) M. Maxime Fassiotti, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion intégrée des agents contractuels, des personnels navigants techniques, des apprentis, des ouvriers d'Etat ainsi que la paie des ouvriers des parcs et ateliers et des personnels en poste à l'étranger, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des agents contractuels, des personnels navigants techniques, des apprentis, des ouvriers d'Etat et pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la paye des ouvriers des parcs et ateliers et des personnels en poste à l'étranger ;
h) M. Bruno Glikmans, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion intégrée des ingénieurs électrotechniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs électrotechniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
i) Mme Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et M. Pierre Vignau, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la DGAC, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social ;
j) M. Benjamin Magassa, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Pauline Metz, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage de la masse salariale et des emplois et à la préparation et l'exécution du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment pour les actes de mises à disposition et de remontée des crédits ;
k) M. Benjamin Magassa, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Pauline Metz, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration, Mme Anisoara Dembroski-Martin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de programme, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de 1ère classe, gestionnaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
l) M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre de l'action sociale ;
m) M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Isabelle Temey, assistante administrative de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargée du suivi budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
n) Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle « formation continue transverse », et M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du « pôle formation continue transverse », pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs au « pôle formation continue transverse » ;
o) Mme Nathalie Chrupek-Talbot, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, cheffe de la mission du système d'information des ressources humaines, et M. François Berthiot, adjoint de la cheffe de mission, attaché principal d'administration, pour tous actes, arrêtés, décisions, et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, notamment les opérations liées à l'exécution des dépenses du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
p) M. Mathieu Gourmelon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission du management du changement et des compétences, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mission du management du changement et des compétences.
II. - En matière de marchés publics :

- la délégation mentionnée aux a, c, i, j, o et p du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- la délégation mentionnée aux l et n du I s'exerce dans la limite de 25 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Elodie Murcier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Mathieu Voisin, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division budget, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment pour les opérations de mise à disposition et de remontée de crédits.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) Mme Laurence Rocca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support, et Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses, pour la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, pour les actes pris en exécution des indemnités de changement de résidence dans la limite de 10 000 € (HT), pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés et pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Cécile Mayade, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division budget et contrôle interne, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et pour la gestion des emprunts ;
c) Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division déplacements professionnels, pour les actes pris en exécution des frais de changement de résidence dans la limite de 4 000 € (HT) et pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à :
a) Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière jusqu'au 15 mars 2026, à M. Idrissa Diop, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière à compter du 13 avril 2026, et M. Guillaume Delmas, adjoint au chef de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Stéphane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des immobilisations, à Mme Elkhiyatia Hamzi, assistante d'administration de classe normale, chargée d'études immobilisations, et Mme Corine Karl, agente contractuelle, chargée de mission, responsable de la qualité comptable d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour les opérations liées à la gestion des immobilisations.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la modernisation de la fonction financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à M. Eric Kouroughli attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation de la fonction financière, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information financier et aux actions d'animation et de modernisation de la fonction financière, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Fizazi, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, et, en matière de marchés publics, jusqu'à 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et l'exécution des marchés, à :
I. - Mme Virginie Bodian, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques générales, et M. Mathieu Markarian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contentieux, et Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
III. - Mme Valérie Gougaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et au droit international.
IV. - M. Dominique Margairaz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et M. Guillaume Marie, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, notamment pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Vincent Gassmann, agent contractuel, médecin coordonnateur national de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au bureau des affaires médicales, au secrétariat de la commission de réforme des ouvriers du cadre (CROC) et au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
b) M. Philippe Doireau, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Grand Paris décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
a) Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Jean-Louis Mattera, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du secrétariat inter-régional ;
- Mme Marie-Christine Fournier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional ;

b) Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la division ressources humaines à :

- Mme Guysberte Guiovanna-Dabouy, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division ressources humaines ;
- Mme Christelle Meslien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines.

II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Kélasson Mahan-Loret, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division finances, et à Mme Marjorie Vildeuil, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- M. Ernest Kobozo, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Elkhiyata Hamzi, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
- Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Naïma Galion, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Gisèle Bertin, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
- M. Thierry Poutnik, adjoint d'administration ;
- Mme Marlène Monbruno, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Sonia Meziane, adjointe d'administration ;
- Mme Nicolette Mornet, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Philippe Sagaliapidine, adjoint d'administration de première classe ;
- M. Mira Kadem, assistant d'administration de classe normale ;
- Mme Bianca Boutoto, adjointe d'administration ;
- Mme Marie-Chantal Valluet, assistante d'administration de classe exceptionnelle, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Patricia Valentin Chiron, assistante d'administration de classe supérieure ;
- M. Christian Quach Tien, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Muguette Filomin, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Marie-Claire Nelcha, adjointe principale d'administration de première classe, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Julie Dourthe, adjointe d'administration ;
- M. Quentin Crovella, intérimaire ;
- Mme Nadia Kanor, assistante d'administration de classe supérieure ;
- Mme Laurence Naillet, assistante d'administration de classe normale, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Pascale Cayet, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Nora Zannou, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Vijay Nair, assistant d'administration de classe normale ;
- Mme Michèle Bozzio, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Eric Clairfond, intérimaire ;
- Mme Lindsey Louamba, intérimaire ;
- Mme Sabrina Ouanouche, adjointe d'administration ;
- Mme Arielle Reignoux, adjointe d'administration ;
- Mme Waldati-Binti Omar, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Marie-Annie Jalet, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Florence Chopin, technicienne des études et d'exploitation de l'aviation civile principale ;
- M. Laurent Bertrand, assistant d'administration de classe normale ;
- Mme Narjes Marzoug, adjointe d'administration ;
- M. Bilal Madi, assistant d'administration de classe normale ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

- M. Ernest Kobozo, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Elkhiyata Hamzi, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
- Mme Lindsey Louamba, intérimaire.

III. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- Mme Jacqueline Justine, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
- M. Jean-Michel Gaudichot, ouvrier de l'Etat ;
- M. Gilles Aubert, ouvrier de l'Etat ;
- M. Damien Berthelot, agent contractuel.

IV. - Au sein de la division informatique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- M. Benjamin Nicolle, ouvrier de l'Etat, chef de division ;
- M. Brieuc Chevallier, ouvrier de l'Etat, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Patrice Descaves, ouvrier de l'Etat ;
- M. Ramzi Hamza, ouvrier de l'Etat.

V. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
b) D'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
c) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à Mme Morgane Sivera, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division ressources humaines ;
d) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, adjointe d'administration de l'aviation civile.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe supérieure, cheffe de la division finances, jusqu'au 30 avril 2026 ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Tiffani Milone, adjointe d'administration stagiaire ;
- Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure, jusqu'au 24 avril 2026 ;
- M. Yves Foddis, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire finances ;
- Mme Sourour Lajnef, intérimaire ;
- Mme Carla Benichou, intérimaire ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe supérieure, cheffe de la division finances, jusqu'au 30 avril 2026, et à Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure, jusqu'au 24 avril 2026.
III. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du secrétariat inter-régional, chef de la division ressources humaines ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, responsable du management de la performance et référente contrôle interne financier.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la division finances, à M. Thierry Para, assistant d'administration de classe normale, chef de la subdivision dépenses et recettes, et à Mme Florence Gendre, assistante d'administration de classe normale, cheffe de la subdivision déplacements ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Olivia Gilibert, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
- Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration ;
- Mme Sylvie Larcier, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Christine Toursel, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Samuel Gendre, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
- Mme Sabah Gevez, adjointe d'administration ;
- M. Francis Meyer, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
- Mme Ines Abdennour, intérimaire ;
- Mme Yasmine Righi, intérimaire ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la division finances, à M. Thierry Para, assistant d'administration de classe normale, chef de la subdivision dépenses et recettes, à Mme Olivia Gilibert, adjointe principale d'administration de deuxième classe, et à Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration.
III. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat ;
- M. Thierry Favrelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

IV. - Au sein de la division informatique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Daniel Bohner, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.
V. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
VI. - Au sein de la division ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes dans le système d'information national des ressources humaines (SIRH), à Mme Vanessa Oudin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjointe au chef de la division ressources humaines.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Nord décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Rodriguez, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, à Mme Elise Vallot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional, à M. Stéphane Le Borgne, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, à M. Romain Rousseau, agent contractuel, chef de la division Moyens généraux, et à Mme Chamsiya Sivaradja, agente contractuelle, conseillère de prévention ;
b) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à M. Christian Badoche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division ressources humaines, à compter du 1^er mai 2026.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Jennifer Chauve, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Karine Drutinus, assistante d'administration de classe supérieure ;
- M. Fabien Charon, adjoint principal d'administration de première classe, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Binta Fatoumata Diallo, agente contractuelle ;
- Mme Patricia Dumont, assistante d'administration ;
- Mme Janice Estarque, adjointe d'administration, jusqu'au 30 avril 2026 ;
- M. Sandacilane Pajani, adjoint principal d'administration de première classe, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Alexandra Poupart, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Gérard Viaud, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Léna Tecles, adjointe d'administration, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Jacqueline Le Ray, adjointe d'administration ;
- Mme Maryline Pouchin, agente contractuelle ;
- Mme Yasmina Benarib, adjointe d'administration ;
- Mme Catherine Gomis, adjointe d'administration ;
- Mme Clélie Taochy, assistante d'administration ;
- Mme Précylia Massamba, adjointe d'administration ;
- Mme Samia Mohamed, assistante d'administration ;
- Mme Cissé Coulibaly, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Angie Grondin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Fiona Dumont, intérimaire ;
- Mme Arjuna Arba, adjointe d'administration de l'aviation civile ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Anne-Sophie Wibaux, adjointe principale d'administration de première classe.

III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
a) Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional, cheffe de la division finances ;
b) En l'absence de M. Stéphane Gorin et de Mme Julie Eudes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du management de la performance ;
c) Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à :

- Mme Marie-José Goncalves, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division ressources humaines ;
- Mme Isabelle Poulard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines.

II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Marc Guillemot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Maëla Le Bourg, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Elodie Bernard, adjointe d'administration ;
- Mme Nathalie Delamarre, adjointe d'administration de première classe ;
- Mme Natacha Guibert, adjointe d'administration ;
- M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Martine Riguet, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Allal R'bib, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
- Mme Stéphanie Gravoil, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Alexis Di Tullio, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe, à Mme Maëla Le Bourg, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et à Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Lenguin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du secrétariat inter-régional, à M. Jean-Marc Pipet, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Celine Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Sandrine Bercé, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Marie-Lucette Becret, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Marie Lacroix-Guilhem, assistante d'administration de classe supérieure ;
- Mme Karine Bordes, assistante d'administration de classe supérieure ;
- Mme Muriel Carles, assistante d'administration de classe normale ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- Mme Sylvie Callegarin, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Corinne Origa, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Carine Foltran, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Nathalie Le Lay, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Jennifer Mace, adjointe d'administration de classe normale ;
- Mme Patricia Vankeerberghen, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Lacambre, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Gaëlle Limorte, adjointe d'administration de classe normale ;
- Mme Juliette Parizet, adjointe d'administration de classe normale ;
- Mme Stéphanie Cilia, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Meriem Elkanouni, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
- Mme Nadine Agbazahou, assistante d'administration de classe supérieure ;
- M. Yassine Kabraoui, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
- Mme Evelyne Bailly, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Fabienne Siba Jean-Alphonse, assistante d'administration de classe supérieure,
- Mme Myriam Sanz, assistante d'administration de classe exceptionnelle, à compter du 1^er avril 2026 ;
- Mme Francisca Dimanche, adjointe principale d'administration de première classe, à compter du 1^er avril 2026.

III. - Au sein du pôle chargé de la gestion des immobilisations :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Audrey Duran, assistante d'administration de classe normale ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Christian Fontan, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Léa Basseler, assistante d'administration de classe supérieure ;
- M. Emmanuel Volmerange, adjoint d'administration de classe normale ;
- Mme Françoise Barrios, adjointe principale d'administration de première classe.

IV. - Au sein de la division logistique :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Anne Ducher, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Anne Fedrigo, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- M. Stéphane Pignat, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Sylvie Besse, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Florence Nicoleau, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Amina Eddine, adjointe d'administration de classe normale ;
- Mme Jeanne Pasino-Rapp, intérimaire.

V. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Karine Verati, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Thierry Auzou, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du secrétariat inter-régional ;
c) délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines, à M. Nicolas Archalaüs, attaché principal d'administration de l'Etat.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie-Béatrice Bellone-Angioni, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- Mme Aurélie Robyn, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Ericka Spitzer, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Linda Hammouche, adjointe d'administration ;
- M. Yssam Boucherit, adjoint d'administration ;
- Mme Yasmine Azaz, apprentie ;
- Mme Marie-Amélie Bernard, intérimaire ;
- Mme Catherine Carre, adjointe d'administration ;
- Mme Julie Lievin, adjointe administrative principale deuxième classe ;
- Mme Dominique Colas, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Alison Licata, assistante d'administration de classe normale ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Marie-Béatrice Bellone-Angioni, assistante d'administration de classe exceptionnelle, à Mme Marie Boissière, assistante d'administration de classe normale, et à M. Serge Pizette, assistant d'administration de classe normale.
III. - Au sein de la division informatique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Laurent Palmaro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
IV. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corinne Mendes, technicienne supérieure du développement durable en chef.
V. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance ;
c) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à M. Pascal Mercier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division des ressources humaines ;
d) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du support national à la gestion de l'entraînement aérien à Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargée d'affaires pour le support national à la gestion de l'entraînement aérien ;
e) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division finances à M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, notamment les actes portant sur les dépenses médicales, sociales et de restauration.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :

- M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Emilie Canouet, agente contractuelle ;
- Mme Mylène Gros, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ;
- Mme Lysiane Gouilly, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- M. Mohamed Bouzalmat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
- Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ;
- Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- M. Stéphane Rouzeau, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

- M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe.

III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Océan indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Lyne-Rose Larade, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, adjointe à la cheffe de la division finances ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Anna Buscaylet, agente contractuelle, à compter du 1^er avril 2026 ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

- Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la division finances ;
- Mme Bernadette Depehi, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe, gestionnaire.

III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Antilles-Guyane décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional ;
b) Mme Nadiège Maville, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Jocelyn Jean-Jacques, assistant d'administration de classe exceptionnelle, adjoint au chef du secrétariat inter-régional.
III. - Au sein de la division ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie-George Barast, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division ressources humaines, à Mme Marie-Flore Orlay, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines, et à Mme Paule Asselas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines.
IV. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
- M. Jean-Charles Madelenat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la division finances ;
- Mme Chantal Defort, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- Mme Madeleine Touret, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Corinne Roy-Belleplaine, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Murielle Colvil, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Floryse Magne, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Liliane Marie-Joseph, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Yvelle Saint-Marc, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

- Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;
- Mme Chantal Defort, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances.

V. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Nathalie Numéric, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division logistique.
VI. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la direction du numérique décrites dans la note du 1^er octobre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Hugues Saulnier, agent contractuel, adjoint au directeur de la direction du numérique ;
b) M. Nicolas Oletic, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet ;
c) M. Gilbert Nicolas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission « achats, contrôle de gestion et formation », dans la limite des attributions de la mission « achats, contrôle de gestion et formation ».
II. - En matière de marchés publics :

- la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite 10 000 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ;
- la délégation mentionnée au b du I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ;
- la délégation mentionnée au c du I s'exerce dans la limite de 200 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, et à M. Frédéric Marini, attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle « Programmation, contrôle fiscal et reversement ».

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire décrites dans la note du 31 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Amandine Caby, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, chargée de l'ingénierie technique, à Mme Sarah Caminondo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, chargée de l'ingénierie opérationnelle et du patrimoine, à M. Pierre-Yvon Moal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, adjoint au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, chargé de la transformation, de la qualité et des risques, et à M. François Bedel, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, marchés publics, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (HT), et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants, dans la limite de leurs attributions respectives, décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire, à :

- M. Cédric Bastieri, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département programmation, environnement, aménagement ;
- Mme Khedoudja Benchaïb, agente contractuelle, cheffe du département SNIA Nord ;
- Mme Sylvie Guiméra, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département SNIA Sud-Ouest ;
- M. Stéphane Jourdain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département ingénierie bâtiments ;
- M. Christophe Perroquin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département SNIA Ouest ;
- M. Jérôme Rossi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département ingénierie infrastructures, jusqu'au 15 avril 2026 ;
- M. Joël Tourbot, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département SNIA Sud-Est ;
- M. Nicolas Stark, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département SNIA Centre-et-Est.

III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, marchés publics, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT), et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants, dans la limite de leurs attributions respectives, décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire, à :

- M. Mathieu Antras, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle de Toulouse ;
- Mme Sarah Arnouil, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la mission grands projets du département SNIA Sud-Est ;
- Mme Christelle Bassi, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du département SNIA Sud-Est, cheffe du pôle d'Aix-en-Provence ;
- M. Camille Boyer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle de Nice-Corse ;
- M. Lucas Cinget, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département ingénierie bâtiment ;
- M. Martial Dumont, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle d'Orly ;
- M. Mathieu Durand, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département SNIA Centre-et-Est, chef du pôle de Lyon ;
- Mme Manon Floren, attachée principale de l'Etat, adjointe à la cheffe du département SNIA Nord ;
- M. Safi Hadj-Bouziane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle de Paris-le-Bourget ;
- M. Geoffrey Kandri, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département SNIA Centre-et-Est, chef du pôle de Strasbourg, jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Mme Karine Lassalle, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité assistance à maîtrise d'ouvrage/conduite d'opération du pôle de Bordeaux, responsable de la mission grands projet du département SNIA Sud-Ouest ;
- M. Antoine Maherault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département SNIA Sud-Ouest, chef du pôle de Bordeaux ;
- M. Benjamin Mottet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission grands projets du SNIA Nord, jusqu'au 31 juillet 2026 ;
- M. Nicolas Pichon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département Ouest, chef de la mission grands projets du SNIA Ouest ;
- M. David Pungercar, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de programme piste longue Mayotte ;
- Mme Olivia Robin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du département programmation environnement aménagement ;
- M. Patrick Tailleur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle de Châteauroux ;
- M. Rafaël Tarquis, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département SNIA Ouest, chef du pôle de Nantes.

IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, marchés publics, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € (HT), et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants, dans la limite de leurs attributions respectives, décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire, à :

- M. Cédric Haugomat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle Antilles-Guyane ;
- M. Stéphane Major, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle Antilles-Guyane ;
- M. Benjamin Mottet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle Océan-indien, à compter du 1^er août 2026.

V. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, marchés publics, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT), dans la limite de leurs attributions respectives, décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire, à :

- Mme Sylvette Balay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau instruction servitudes aéronautiques ;
- M. Vincent Beaudet, attaché d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion domaniale et servitudes du département SNIA Ouest ;
- Mme Vanessa Defrance, ingénieure des services techniques du ministère de l'Intérieur, cheffe de la cellule études et travaux du pôle Océan-Indien ;
- M. Khadim Djitté, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion domaniale et instruction servitudes aéronautiques du département SNIA Sud-Est ;
- Mme Sarah Garcia, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission énergie et développement durable ;
- M. Sébastien Grau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de mission décret BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments) et assistance à maîtrise d'ouvrage du pôle de Toulouse ;
- M. Yvan Hanriot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle d'Aix-en-Provence, chef de l'unité assistance à maîtrise d'ouvrage du pôle d'Aix-en-Provence ;
- M. Nicolas Henry, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projet piste longue de Mayotte au pôle Océan-Indien ;
- M. Mustafa Kara, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle de Toulouse ;
- Mme Sophie Miraillet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission grands projets du département SNIA Sud-Est ;
- Mme Aurélie Mercier-De-Lepinay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative et domaniale du pôle de Toulouse ;
- M. Khallil N'Mily, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion domaniale, instruction servitudes aéronautiques du département SNIA-Nord.

VI. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, marchés publics, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (HT), à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire, à Mme Férouse Mansour, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la mission communication.
VII. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur à l'exécution des opérations de l'unité opérationnelle du SNIA en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :

- Mme Chantal Calambe, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de bureau ;
- M. Philomin Chipan, ingénieur des travaux publics de l'Etat, contrôleur de gestion ;
- Mme Nathalie Coutier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, experte budgétaire, à compter du 1^er avril 2026 ;
- Mme Françoise Wadel, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division programmation budgétaire.

VIII. - Les adjoints au directeur, le secrétaire général, les chefs de départements et de mission et leurs adjoints et les chefs de pôles et leurs adjoints du SNIA mentionnés aux I à VI du présent article sont autorisés à signer, dans la limite des montants fixés à ce même article, les marchés relevant de :

- la convention de délégation de gestion IDF-2021-02-19-009 du 19 février 2021 relative au programme 362 « Ecologie », et tous actes administratifs relatifs à la passation et à l'exécution de ces marchés ;
- la convention de délégation de gestion Programme 348 / BOP 0348-CEED /UO 0348-CEED-CSNI du 17 mars 2023, et tous actes administratifs relatifs à la passation et à l'exécution de ces marchés ;
- la convention de délégation de gestion du 22 décembre 2022 relative au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique (opérations de la direction générale de l'aviation civile).

Par dérogation, les actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés relevant de ces deux conventions de délégation de gestion peuvent être signés sans limitation de montant pour les agents cités au II, III et IV.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Gilbert Guicheney, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, et à Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 3 000 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Jacques Dubourg, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
b) M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication ;
c) M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef du pôle affaires réservées et territoriales ;
d) M. Pierre Hubert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - En matière de marchés publics :

- la délégation mentionnée aux a et b du I s'exerce dans la limite de 300 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants ;
- la délégation mentionnée aux c et d du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.