Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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NOR : CPPE2603070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/CPPE2603070A/jo/texte

Texte n°19

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Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.
Objet : pour l'application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pris pour l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts, le présent arrêté modifie d'une part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et d'autre part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus par le décret précité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 février 2026,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er :
    a) Après le quatre-vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Ouganda ; »


    b) Après le quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Rwanda ; »


    c) Après le cent-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Sénégal ; »


    d) Après le cent-douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Trinité-et-Tobago ; »


    2° A l'article 2 :
    a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Belize » ;


    b) Après le soixante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Ouganda ; »


    c) Après le soixante-dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Rwanda ; »


    d) Après le quatre-vingt-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - Sénégal ; »


    3° A l'article 3 :
    a) Au 1 :
    i) La seconde occurrence des mots : « au 2° » est remplacée par les mots : « au b du 1° et au premier alinéa du 3° » ;
    ii) Le montant : « 48 100 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € » ;
    b) Au 2 :
    i) Les mots : « les montants » sont remplacés par les mots : « le montant » ;
    ii) Le montant : « 240 600 € » est remplacé par le montant : « 212 800 € » ;
    c) Au 3 :
    i) La deuxième occurrence du signe : « , » et le mot : « respectivement » sont supprimés ;
    ii) Le montant : « 962 600 € » est remplacé par le montant : « 851 100 € ».


  • Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
    Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.


  • La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2026.


David Amiel

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