Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2535282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/INTS2535282A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 280,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : conducteurs ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, centres de sensibilisation à la sécurité routière, comptables publics de l'Etat, centres d'expertise et de ressources des titres, parquets, juges d'application des peines et services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : le présent arrêté modifie les modèles des attestations de suivi de stage et des demandes de remboursement ou d'interruption du recouvrement de l'amende pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.


Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16, 132-45, R. 131-11-1, R. 131-35 à R. 131-44 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 38-3, 41-1, 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 223-5 à R. 223-13 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrêtent :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° La référence : « 131-35-1 » est remplacée par la référence : « 131-5-1 » ;
    2° Les mots : « (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958) » sont supprimés.


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    2° Les mots : « (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958) » sont supprimés.


  • Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par deux annexes I et II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE


      Nom de l'organisme :
      Adresse :
      Date et numéro d'agrément préfectoral :
      N° tél. : N° fax :
      Mél :
      Cas 1. Stage volontaire (art. L. 223-6, alinéa 4, et R. 223-8 du code de la route)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      ou
      Cas 2. Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points (art. L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route).



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Cas 3. Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'article 41-1 et 5° de l'article 41-2 du code de procédure pénale).



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Cas 4. Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. 131-5-1 et R. 132-45 du code pénal).
      Je soussigné(e) ,
      responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que :
      Civilité : Nom de naissance :
      Nom d'usage (facultatif) :
      Prénoms :
      Date de naissance : Lieu de naissance :
      Résidant à :
      Code postal : Ville :
      Numéro de dossier (NEPH) du stagiaire :
      a suivi le stage de formation spécifique correspondant au cas visé ci-dessus, qui s'est déroulé du au
      à


      Rubrique à compléter par le conducteur uniquement dans les cas 2 à 4 :
      Ayant commis une infraction au code de la route le :
      Heure : Lieu de l'infraction :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Notice
      □ Cas 1 et Cas 2 : cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage.
      Pour les stages obligatoires (cas 2), elle doit en complément être transmise au comptable des finances publiques du lieu de commission de l'infraction. En outre, l'intéressé doit adresser à ce comptable une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires (annexe II). Ce document est fourni par l'organisme chargé de la formation spécifique.
      □ Cas 3 : cette attestation doit être transmise par l'intéressé dans les quinze jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.
      □ Cas 4 : cette attestation doit être transmise par le condamné :
      - au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire (art. 131-5-1 du code pénal) ;
      - au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire (articles 132-40 et suivants du code pénal).


    • ANNEXE II
      DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU D'INTERRUPTION DU RECOUVREMENT D'AMENDE À LA SUITE DU SUIVI DU STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE


      Je soussigné(e) (1) ,
      Renseignements sur le demandeur :
      Adresse :
      Code postal : Ville :
      Téléphone fixe : / Téléphone portable :
      Courriel : @
      ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande (2) :
      □ Le remboursement de l'amende d'un montant de € (3)
      ou
      □ L'interruption de l'action en recouvrement de l'amende (4).
      Fait à, le .
      Signature du demandeur :


      Notice


      Conformément à l'article R. 223-8 du code de la route, l'usager dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre au comptable des finances publiques la demande de remboursement de l'amende acquittée. Ce délai court à compter de la fin du stage de sensibilisation ou de la date de délivrance de l'attestation de stage, si celle-ci est postérieure. Les pièces justificatives listées ci-après doivent être transmises à l'appui de la demande de remboursement. Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction du dossier, le comptable des finances publiques peut solliciter toute autre pièce complémentaire qui s'avérerait nécessaire. L'usager dispose d'un délai de trente jours pour compléter sa demande. Passé ce délai, en l'absence de réponse de l'usager, le comptable des finances publiques lui notifie le rejet de sa demande.
      I. - Je demande le remboursement de l'amende :
      1. Documents à fournir dans tous les cas :
      - une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;
      - un relevé d'identité bancaire libellé au nom et à l'adresse du demandeur (5) ;
      - une copie de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
      - la date et le mode de paiement de l'amende (6) ;
      - la preuve du paiement de l'amende : original de la partie à conserver du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire… ;
      - une copie de ma carte nationale d'identité ou de mon passeport.
      2. Documents complémentaires obligatoires, selon la nature de l'amende :
      □ S'il s'agit d'une amende forfaitaire :
      - l'avis de contravention ;
      ou à défaut et à titre exceptionnel :
      - un relevé d'information intégral téléchargeable sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr ;
      - une déclaration sur l'honneur précisant le motif de la perte ou de l'absence de l'avis, qu'aucune demande de remboursement n'a déjà été sollicitée pour l'amende concernée et porter la mention « Toute attestation erronée ou inexacte engage la responsabilité pénale de son auteur, conformément à l'article 441-7 du code pénal ».
      J'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction sauf lorsqu'il s'agit d'une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges), alors j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes : TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.
      □ S'il s'agit d'une décision judiciaire (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale…) :
      - l'avis d'amende (avis d'amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
      J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.
      Nota. - Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
      II. - Je demande l'interruption de l'action en recouvrement de l'amende :
      - l'avis d'amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;
      - une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;
      - une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
      J'adresse le dossier de demande au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.


      (1) Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire en période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points.
      (2) Case à cocher.
      (3) Voir au dos pièces à fournir.
      (4) Voir au dos pièces à fournir.
      (5) Si le titulaire du compte n'est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance (copie du livret de famille, par exemple).
      (6) Télépaiement, virement, numéraire, chèque…


Fait le 20 février 2026.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
E. Balit


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 280,4 Ko