Code pénal - Article 441-7
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- Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (V)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V)
Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
Code du travail - art. L795-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab)
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