La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-4 et L. 162-23-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,
Arrêtent :
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :
- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
- aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;
- aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;
- aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;
- pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;
- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :
ST4
Supplément ST4 Inf. 25 km
90,02
Supplément ST4 25-74 km
146,36
Supplément ST4 75-149 km
271,91
Supplément ST4 150-300 km
473,06
Supplément ST4 Sup. 300 km
1052,8
ST5 et ST6
Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km
181,12
Supplément ST5 ou ST6 20-49 km
197,38
Supplément ST5 ou ST6 50-120 km
233,55
Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km
347,59
La valeur du supplément mentionné au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est fixé, pour l'année 2026, à 17 euros.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale.
Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
ANNEXES
ANNEXE III
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU 2O DU I DE L'ARTICLE L. 162-23-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
Zone géographique
Valeur du coefficient
2A Corse du Sud
11,00 %
2B Haute Corse
11,00 %
75 Paris
7,00 %
77 Seine et Marne
7,00 %
78 Yvelines
7,00 %
91 Essonne
7,00 %
92 Haut de Seine
7,00 %
93 Seine saint Denis
7,00 %
94 Val de Marne
7,00 %
95 Val d'Oise
7,00 %
971 Guadeloupe
27,00 %
972 Martinique
27,00 %
973 Guyane
33,10 %
974 Réunion
34,00 %
976 Mayotte
34,00 %
ANNEXE IV
FIXATION DES DISPOSITIFS DE REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS MÉDICAUX ET NON MÉDICAUX
1° Personnels enseignants et hospitaliers
Article L. 6151-1 du code de santé publique ;Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ;
2° Indemnités managériales des personnels médicaux
Articles D. 6132-9-10 et D. 6146-5-1 du code de santé publique ;Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles ;
Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé ;
Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement ;
Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
3° Praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif
6° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-612-1 ;
4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ;
4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusive mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;
Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
4° Autres personnelsOrdonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;
Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
ANNEXE V
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Catégorie d'établissement
Valeur
du coefficient
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
1,41 %
Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 2,08%
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 1,11 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
0,12 %
ANNEXE VI
FORFAITS RELATIFS À L'UTILISATION DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 162-34-11 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Unité
de compte
Montant
Isocinétisme
Nb de PTS
x Forfait
20 420,00 €
Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 1]
Nb de PTS
x Forfait
22 819,00 €
Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 2]
x Forfait
142 736,00 €
Rééducation assistée du membre supérieur [Module 1]
Nb de PTS
x Forfait
25 015,00 €
Rééducation assistée du membre supérieur [Module 2]
x Forfait
15 213,00 €
Plateau de rééducation intensive des membres inférieurs
Nb de PTS
x Forfait
58 708,00 €
Plateau de rééducation du retour à la conduite
Nb de PTS
x Forfait
Simulateur de conduite
14 294,00 €
Plateau de rééducation du retour à la conduite
x Forfait
Véhicule adapté
8 679,00 €
Balnéothérapie [de 25 à 49m3]
m3
x part variable A
+ Part fixe
1 767,00 €
12 763,00 €
Balnéothérapie [de 50 à 99m3]
x part variable B
+ Part fixe
993,00 €
20 420,00 €
Balnéothérapie [de 100 à 199m3]
x part variable C
+ Part fixe
657,00 €
30 630,00 €
Balnéothérapie [plus de 200m3]
x part variable D
+ Part fixe
558,00 €
30 630,00 €
Fait le 12 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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