Article 5
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé
NOR : SFHH2600595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/SFHH2600595A/jo/article_5
Texte n°18