Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION (articles 1 à 3) (Articles 1 à 3)
Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION (articles 4 à 8) (Articles 4 à 8)
Titre III : ÉVALUATION DES CANDIDATS ET DÉLIVRANCE DU DIPLÔME (articles 9 à 12) (Articles 9 à 12)
Titre IV : DISPOSITION DIVERSE (article 13) (Article 13)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 14 à 17) (Articles 14 à 17)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, D. 451-28-1 à 451-28-10 et D. 451-57-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-15, L. 335-5, L. 611-11, D. 612-3, D. 611-9, D. 612-8, D. 612-32-2, D. 613-27 et D. 613-40 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 2 juillet 2025,
Arrêtent :
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
2° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
La formation peut être dispensée en partie à distance en application de l'article D. 451-28-1 du code de l'action sociale et des familles.
La durée totale de la formation est de 1 104 heures et s'organise sur une année. La répartition des enseignements est la suivante :
1° 544 heures de formation théorique dont 4 heures d'accompagnement individualisé ;
2° 560 heures (soit 16 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques.
Le contenu et le volume horaire de chaque bloc de compétences sont détaillés à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La répartition des volumes horaires de la formation théorique et pratique est déterminée selon le profil du candidat comme précisé en annexe III « Organisation de la formation selon le profil du candidat ».
La période de formation pratique, réalisée au sein des sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne peut en être dissociée.
Elle peut se dérouler sur un à deux sites qualifiants. Elle est encadrée par un référent titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Chaque période de formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, le candidat et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, ses objectifs, en particulier ceux relatifs aux apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, ainsi que les noms et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Les candidats préparant la formation en alternance réalisent la formation pratique auprès de leur employeur. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de cette formation en dehors de leur organisation d'emploi
En cas d'interruption de la période de formation pratique pour l'un des motifs prévus à l'article L. 124-15 du code de l'éducation, l'établissement de formation propose au candidat une modalité alternative de validation de cette période.
Après admission, les candidats participent à un entretien de positionnement destiné à évaluer leurs acquis issus de formations antérieures et leur expérience professionnelle. Selon les résultats de ce positionnement, un allègement de leur parcours de formation peut leur être accordé dans les conditions précisées dans le tableau figurant en annexe IV « Correspondances entre certifications ».
Il peut porter sur la période de formation théorique et sur la période de formation pratique.
Les candidats exerçant des responsabilités et activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation peuvent bénéficier, en application des dispositions prévues à l'article D. 611-9 du code de l'éducation, d'aménagements dans l'organisation de leur parcours de formation.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-6, un programme de formation individualisé au regard des dispenses d'épreuves, des allègements de formation et des aménagements dont il bénéficie et qui sont portés au contrat pédagogique et au livret de formation du candidat.
Chaque candidat dispose d'un livret de formation, conforme à l'annexe V « Livret de formation » du présent arrêté et établi par l'établissement de formation. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que pratique. Il mentionne l'ensemble des dispenses d'épreuves, allègements de formation et aménagements accordés au candidat ainsi que les résultats obtenus tout au long de la formation. Les supports d'évaluation des périodes de formation pratique sont annexés au livret de formation.
Les établissements déclinent la formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique.
Chaque unité d'enseignement est associée à un bloc de compétences défini dans l'annexe I « Référentiel professionnel » et affectée d'une valeur en crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (système européen de crédits-ECTS).
La validation des unités d'enseignement relève de la décision de la commission pédagogique.
Conformément à l'article D. 611-2 du code de l'éducation, l'ensemble des quatre blocs de compétences représente un total de 180 crédits européens, répartis entre les différents blocs.
La validation d'un bloc de compétences emporte l'attribution des crédits correspondants.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables.
L'organisation pédagogique de la formation, structurée en semestres et crédits européens, ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignement supérieur, tant français qu'étrangers, sont précisées dans le dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce dossier constitue l'une des pièces justificatives de la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée par un contrôle continu ainsi que par une épreuve conclusive à l'issue du parcours de formation. Les attendus de l'épreuve conclusive sont fixés au niveau national. Les modalités d'évaluation sont précisées en annexe VI « Référentiel d'évaluation ».
Chaque bloc de compétences fait l'objet d'une validation distincte, sans possibilité de compensation entre les blocs.
Un bloc de compétences est validé dès lors que le candidat a validé l'ensemble des unités d'enseignement qui lui sont rattachées.
Une unité d'enseignement est validée si la moyenne obtenue à celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachées au même bloc sont compensables.
L'évaluation est organisée par l'établissement de formation.
A la demande de l'étudiant, le jury peut valider les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, dès lors qu'elles relèvent de celles définies dans le référentiel professionnel figurant à l'annexe I.
Cette validation peut notamment prendre la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS). Elle peut également donner lieu à des dispenses d'enseignement.
Une même activité ne donne lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans le mois qui suit le début des enseignements par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 451-28-6 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans la même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis.
La suite du parcours de formation consiste à acquérir les blocs de compétences et les unités d'enseignement manquants pour l'obtention du diplôme.
Lorsque ce transfert intervient en cours d'année, les modalités fixées à l'article D. 612-8 du code de l'éducation s'appliquent.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux unités d'enseignement validés. Cette attestation est conforme à l'annexe VII « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences requis pour l'obtention du diplôme.
Ces candidats se voient délivrer le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Lorsque tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prononce une validation partielle du diplôme, précisant les blocs de compétences acquis par le candidat.
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe IX du présent arrêté.
I.-L'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est abrogé à l'issue de la session d'examen 2027.
II.-Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale dans les conditions antérieures à celles définies au présent arrêté demeurent soumis, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle à la date du 31 décembre 2027, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est préparé dans les conditions prévues au présent arrêté.
III.-Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale dans les conditions antérieures à celles définies au présent arrêté, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle à la date du 31 décembre 2027, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est préparé dans les conditions prévues au présent arrêté.
Les préfets de région et les recteurs de régions académiques, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
1. Contexte de l'intervention
Le conseiller en économie sociale familiale exerce ses fonctions dans le champ de l'action sociale et médico-sociale dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142.1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il accompagne, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne : alimentation-santé-hygiène, budget, consommation, environnement-énergie, habitat-logement, numérique et vie quotidienne.
A partir de son expertise scientifique et technique dans les domaines de la vie quotidienne, le conseiller en économie sociale familiale établit une relation qui prend en compte les singularités, les aspirations et les potentialités de la personne accueillie ou accompagnée (1) ou du groupe dont il veille à favoriser l'expression, la participation et l'autodétermination.
Son intervention s'effectue dans le respect du projet d'établissement et repose sur un accompagnement social individuel et collectif dans les domaines de la vie quotidienne visant à transmettre des savoirs et des savoir-faire et à accompagner leur appropriation, et s'inscrivant dans une temporalité adaptée. Dans ce cadre, le conseiller en économie sociale familiale met en œuvre des actions de conseil, d'information, d'animation, de formation avec la personne ou le groupe pour prévenir ou accompagner les situations de vulnérabilité socio-économique. Il assure un rôle de coordination et de médiation pour favoriser l'aboutissement des démarches et une fonction d'interface dans l'accès aux droits et aux services afin d'accompagner la personne dans l'exercice de sa citoyenneté.
Le conseiller en économie sociale familiale travaille au sein d'une équipe pluriprofessionnelle ou pluridisciplinaire (2) et s'inscrit dans des coopérations territoriales et des dynamiques de développement social. Il participe à la coordination des actions nécessaires à la mise en œuvre du parcours de la personne et apporte une expertise fondée sur ses connaissance scientifiques et techniques, ses connaissances des besoins de la personne, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d'intervention, des transformations des politiques publiques et du territoire.
Le conseiller en économie sociale familiale inscrit ses actions dans une démarche réflexive et développe un positionnement adéquat en articulant les cadres légaux et éthiques de la profession. Cette approche garantit une intervention respectueuse des droits et des besoins de la personne accompagnée.
Dans un but de transmission de connaissances et savoir-faire professionnels, et après l'acquisition d'une expérience significative, le conseiller en économie sociale familiale participe au processus de professionnalisation y compris en exerçant des fonctions de référent professionnel auprès des personnes en formation (initiale ou continue) en lien avec les établissements de formation.
Champs d'intervention
Le conseiller en économie sociale familiale exerce dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur public, du secteur privé non lucratif ou du secteur privé lucratif. Il intervient au profit de tout public rencontrant une problématique de vie quotidienne.
2. Blocs de compétences et activités
Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences 1 : Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne :
Description du bloc de compétences
Le conseiller en économie sociale familiale mobilise son expertise intégrant des connaissances approfondies dans les domaines des sciences appliquées ainsi que des sciences humaines et sociales pour accompagner les personnes, notamment en situation de vulnérabilité socio-économique, dans les domaines de la vie quotidienne. Il conçoit et coordonne des actions de conseil, d'animation, de formation et de prévention, adaptées aux besoins des individus ou des groupes. Il assure un rôle d'interface entre les personnes et les institutions, facilitant l'accès aux droits et services, et promouvant la citoyenneté. Il réalise des accompagnements éducatifs budgétaires et intervient dans les mesures de protection administrative et judiciaire.
Activités du bloc de compétences
- conseiller, informer, former et orienter les personnes accompagnées dans les domaines de la vie quotidienne ;
- mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif dans une dimension socio-économique et éducative.
Bloc de compétences 2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation :
Description du bloc de compétences
Le conseiller en économie sociale familiale met en œuvre un accompagnement social individuel et collectif. En instaurant un cadre bienveillant, sécurisant et bientraitant, le conseiller en économie sociale familiale développe une approche respectueuse des personnes, crée les conditions de leur accueil et coconstruit avec elles un projet d'accompagnement individuel ou collectif dans une dimension socio-économique et éducative. Il soutient l'autodétermination et la participation des personnes dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de leur projet. Il coordonne et évalue des projets collectifs en mobilisant les ressources nécessaires.
Activités du bloc de compétences
- mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel.
Bloc de compétences 3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale :
Description du bloc de compétences
Le conseiller en économie sociale familiale inscrit son intervention dans la globalité des champs professionnels requis pour la conduite de son action. Il actualise en continu ses connaissances sur les politiques sociales, les savoirs techniques et scientifiques référés à son champ d'intervention et les besoins des populations. Il s'appuie sur son expertise dans les domaines de la vie quotidienne pour contribuer à l'élaboration et à la conduite de projet territoriaux. Il participe aux coopérations partenariales et intersectorielles pour coconstruire des diagnostics partagés du territoire. Il interagit au sein de réseaux professionnels et participe au développement de dynamiques collaboratives utiles à la mise en œuvre du projet de la personne.
Activités du bloc de compétences
- actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales.
Bloc de compétences 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social :
Description du bloc de compétences
Dans le cadre de ses missions, le conseiller en économie sociale familiale gère ses activités quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe. Il mobilise divers outils et techniques de communication adaptés aux enjeux des interactions professionnelles, dont les outils numériques.
Il agit en responsabilité, contribue à la dynamique de travail en équipe pour conduire l'action et s'investit dans une démarche d'amélioration continue des pratiques professionnelles dans l'intérêt de la qualité de l'accueil de la personne.
Activités du bloc de compétences
- gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe dans l'intérêt de la qualité de service :
- mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.
BC 1 : Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne
Activités
Compétences
Indicateurs
Conseiller, informer, former et orienter les personnes accompagnées dans les domaines de la vie quotidienne : - alimentation-santé-hygiène, budget, consommation, environnement-énergie, habitat-logement, numérique et vie quotidienne
Mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif dans une dimension socio-économique et éducative
Concevoir, mettre en œuvre des actions de conseil, d'information, d'animation et de formation dans les domaines de la vie quotidienne
- Analyser la situation de la personne à partir de sa demande
- Intégrer l'expertise scientifique et technologique dans l'élaboration du conseil en vie quotidienne
- Informer et conseiller la personne ou le groupe en réponse à ses besoins
- Analyser les besoins d'animation ou de formation en vie quotidienne dans le respect de la diversité et de l'expression des personnes
- Elaborer et animer des actions collectives d'information ou de formation en réponse aux besoins du groupe
- Evaluer l'action menée
Assurer une fonction d'interface entre la personne, les services et les institutions
- Soutenir le pouvoir d'agir des personnes dans l'accès aux services et aux équipements collectifs de proximité afin d'exercer leur citoyenneté et améliorer leur quotidien
- Assurer un rôle de coordination, de médiation et de négociation avec les interlocuteurs et les services appropriés pour lever les obstacles administratifs et favoriser l'aboutissement des démarches
- Transmettre les informations strictement nécessaires à l'évolution de la situation de la personne dans le respect des règles de confidentialité
Coconstruire et coordonner des accompagnements éducatifs budgétaires
- Mener une analyse socio-économique et financière en vue de réaliser un diagnostic de situation à visée éducative
- Prévenir ou accompagner les situations de vulnérabilité socio-économique dans une recherche d'équilibre budgétaire
- Coconstruire un accompagnement éducatif budgétaire visant à améliorer la gestion d'un budget ou à anticiper un changement de situation familiale, professionnelle ou financière
- Orienter vers les dispositifs et procédures en réponse à la situation budgétaire
- Mettre en œuvre les mesures de protection administrative et judiciaire
- Coordonner des mesures d'aide et d'accompagnement éducatif et budgétaire
BC 2 : Favoriser et soutenir l'autodetermination des individus et des collectifs dans un but d'emancipation
Activités
Compétences
Indicateurs
Mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques
Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel
Soutenir le développement de l'autodétermination et la participation de la personne dans l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et l'adaptation de son projet
- Créer des conditions favorables à la relation d'aide et à l'accompagnement social
- Assurer l'accueil et l'information de la personne et le cas échéant, de son entourage
- Recueillir les éléments nécessaires à la contextualisation de la demande pour comprendre les difficultés et identifier les ressources mobilisables et les potentialités de la personne
- Coconstruire l'analyse avec la personne pour déterminer le projet personnalisé sur la base d'objectifs négociés et formalisés
- Co-évaluer avec la personne les actions mises en œuvre et les ajuster si nécessaire
- Soutenir la parole et la capacité d'agir de la personne à chaque étape de l'accompagnement mis en œuvre et au sein des instances représentatives
- Orienter la personne vers les organismes et services adaptés
- Prévenir, repérer, évaluer et traiter les situations d'urgence, de risque ou de danger
- Garantir les droits et libertés de la personne en explicitant le cadre de mise en œuvre de l'accompagnement socio-éducatif
- Garantir un cadre d'intervention sécurisant et bientraitant afin de veiller à l'intégrité physique et psychique de la personne ainsi qu'au respect de son intimité
Coconstruire, coordonner et évaluer un projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive
- Créer les conditions d'accueil, d'expression, de participation des personnes dans un groupe et soutenir les initiatives
- Recueillir les éléments nécessaires à la contextualisation des besoins ou des attentes des personnes pour comprendre les difficultés et identifier les ressources mobilisables et les potentialités du groupe
- Coconstruire l'analyse avec les membres d'un groupe afin de déterminer le type de projet pertinent sur la base d'objectifs négociés et formalisés
- Promouvoir et susciter l'adhésion des différentes parties prenantes au projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive
- Déterminer et négocier les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d'un projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive
- Coordonner un projet sur le territoire en mobilisant les ressources des partenaires
- Co-évaluer avec les membres du groupe les actions mises en œuvre et les ajuster si nécessaire
- Soutenir la parole et la capacité d'agir des personnes dans le groupe
- Observer, analyser et réguler la dynamique de groupe pour garantir un cadre d'intervention sécurisant et bientraitant respectueux des individus
- Garantir les droits et libertés de la personne en explicitant le cadre de mise en œuvre du projet collectif
Conduire une analyse réflexive et éthique prenant en compte les enjeux institutionnels, les pratiques professionnelles et la complexité d'une demande ou d'une situation rencontrée
- Partager et questionner de manière critique en équipe la pratique professionnelle mise en œuvre notamment, dans les situations complexes
- Appliquer un processus de délibération réflexive individuel ou collectif visant à dépasser les tensions éthiques rencontrées dans la pratique professionnelle, le cas échéant, en associant la personne et son entourage
- Proposer et développer des évolutions de la pratique professionnelle
- S'engager dans un processus de perfectionnement de sa pratique professionnelle
- Contribuer au développement de la profession par la formation des étudiants, la participation à des recherches action et des expérimentations
Mobiliser et développer ses ressources dans les dimensions émotionnelles, corporelles et sociales
- Se décentrer et mettre à distance ses représentations afin de prendre en compte les cultures, les croyances et les modes de vie des personnes
- Développer sa compréhension des manifestations émotionnelles pour analyser leur rôle et adapter son positionnement professionnel en situation professionnelle
- Identifier, interroger et réguler son implication professionnelle dans la relation d'accompagnement
- Appréhender les différentes représentations du corps et de l'intime pour repérer leur impact dans les différentes interactions professionnelles
- Développer une approche respectueuse de la pudeur et de l'intimité des personnes dans sa pratique professionnelle
- Repérer pour soi et entre pairs, les signes d'épuisement physique, psychique, émotionnel dans le quotidien professionnel pour agir de manière adaptée
BC 3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohesion sociale
Activités
Compétences
Indicateurs
Actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire
Développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales
Assurer une veille professionnelle et diffuser les informations de façon appropriée
- Identifier et mobiliser les sources d'information, les espaces et lieux ressources
- Recenser, sélectionner et analyser les ressources pertinentes dans son domaine de spécialité
- Exploiter les données recueillies pour documenter un sujet
- Contribuer au partage d'information
Mobiliser une expertise sectorielle à partir d'un diagnostic partagé avec les parties prenantes sur un territoire
- Appréhender les enjeux et les évolutions des politiques de cohésion sociale et territoriale
- Participer au repérage et à l'identification des besoins des personnes et des groupes sur un territoire
- Identifier et mobiliser les outils d'enquête et d'analyse adaptés à l'élaboration d'un diagnostic
- Mobiliser les acteurs et partager les priorités d'action avec les partenaires concernés dans le cadre d'un diagnostic de territoire
- Contribuer à une connaissance partagée des problématiques d'un territoire
- Formaliser des préconisations argumentées aux instances décisionnaires sur le territoire
Développer des dynamiques partenariales et coopérer en réseau dans une logique de continuité des parcours
- Présenter et représenter son service ou établissement auprès des partenaires du territoire
- Repérer les partenaires du territoire et coopérer avec les acteurs en s'appuyant sur leurs compétences spécifiques
- Décoder les positionnements et les enjeux entre les acteurs en présence
- Participer à des instances d'échanges et de coopération interinstitutionnelle
- Mobiliser et s'inscrire dans des réseaux professionnels et des dynamiques institutionnelles et interinstitutionnelles sur le territoire
Intégrer les questions environnementales et de la transition écologique dans la construction des réponses adaptées et innovantes aux besoins du territoire
- Analyser les différents éléments constitutifs d'une problématique commune à un groupe sur un territoire en intégrant les questions environnementales et de transition écologique
- Repérer et analyser les conséquences de la vulnérabilité écologique sur les conditions de vie des populations sur le territoire
- Intégrer les dimensions du développement durable dans la co-construction d'un diagnostic avec les partenaires du territoire
- Inscrire ses pratiques professionnelles dans une démarche écoresponsable
- Accompagner les personnes et les groupes dans la transition écologique
BC 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
Activités
Compétences
Indicateurs
Gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe dans l'intérêt de la qualité de service
Mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés
Prévoir et organiser ses activités professionnelles
- Définir ses objectifs de travail au quotidien et les moyens nécessaires pour les atteindre
- Ajuster les objectifs et les actions en fonction des aléas
- Elaborer des plannings d'interventions et d'activités dans le cadre de l'organisation de service
- Appliquer les procédures et les consignes liées à son activité professionnelle
Adapter sa manière de communiquer aux enjeux des interactions professionnelles
- Ajuster ses modes de communication aux besoins des publics et des situations
- Concevoir des supports de communication écrite, orale et visuelle accessibles par tous
- Identifier les différents types d'écrits et savoir les élaborer
- Argumenter des propositions pour éclairer la prise de décision
- Sélectionner, analyser, synthétiser l'information afin de présenter les éléments utiles et indispensables aux destinataires y compris en langue étrangère
- Transmettre des informations dans le respect de la confidentialité des données et du cadre juridique
Appréhender et mobiliser des outils numériques en fonction des besoins et des situations rencontrées
- Identifier les outils et les fonctionnalités bureautiques nécessaires à son activité professionnelle
- Distinguer les modalités de traitement des données à caractère personnel et les sanctions encourues
- Prévenir, identifier et accompagner une situation de précarité ou de trouble lié au numérique
- Accompagner les usages des personnes vers l'autonomie numérique
- Identifier les enjeux liés à l'usage de l'intelligence artificielle
- Adopter les bonnes pratiques et les bons outils nécessaires à l'utilisation de plateformes numériques
Agir en responsabilité et coopérer au sein d'une équipe
- Situer son action dans le cadre des missions du service, de l'établissement, de l'organisation, afin de participer au projet du service ou de l'unité
- Contribuer à la dynamique de travail et à l'élaboration en équipe des modalités de suivi, de régulation et d'évaluation des actions
- Clarifier et établir les zones de responsabilité partagées et spécifiques dans le cadre d'une coopération professionnelle
- Confronter ses observations et ses analyses, s'appuyer sur les compétences de chacun pour favoriser les facteurs de cohésion autour de l'action socio-éducative
S'investir dans une démarche qualité et d'amélioration continue des pratiques professionnelles
- Contribuer à la démarche d'évaluation continue de la qualité de service, à la création et à l'amélioration des outils d'évaluation
- Participer aux analyses collectives portant sur l'amélioration de l'action menée par le service ou l'établissement
- Participer à la rédaction de rapports d'activités
- Concourir à la réflexion sur les évolutions du service, de l'établissement, de l'organisation
- Veiller au respect des obligations fixées par le RGPD
(1) Le mot : « personne » sera utilisé dans la suite du document.
(2) Le mot : « équipe » sera utilisé dans la suite du document.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
La spécificité du public accompagné sera prise en compte par les établissements de formation dans la mise en œuvre des programmes de formation.
Les établissements de formation veilleront à adapter les contenus de formation au regard de l'évolution des politiques publiques, de l'état des savoirs scientifiquement établis et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles émanant notamment de la Haute Autorité de Santé (HAS) et du Haut conseil du travail social (HCTS).
BC 1 : Concevoir et conduire un accompagnement un accompagnement dans les domaines de la vie quotidienne
Unités de formation (UF)
Connaissances
Méthodologie
Positionnement
Champs d'intervention du conseiller en économie sociale familiale
- Le métier de conseiller en économie sociale familiale
- Les fondements philosophiques et historiques de l'action sociale
- Le cadre institutionnel, administratif, juridique et politique relatif à l'action sociale
- La protection sociale
- La responsabilité civile, pénale, administrative et professionnelle
- Les espaces et lieux d'intervention
- L'expertise professionnelle spécifique
- Les méthodes d'intervention selon le contexte professionnel
- Les démarches « d'aller vers » et de prévention
- Fonction et mission dans l'établissement ou le service
- La prise de risque et la responsabilité
- L'approche globale des situations
- La co-construction avec les personnes
- Le soutien au développement du pouvoir d'agir
- La référence socio-éducative et budgétaire
- La posture d'interface
- Le positionnement éthique du conseiller en économie sociale familiale
- Le positionnement dans le respect du secret professionnel
- La légitimité, l'autorité, la prise de décision, l'adaptation
Conseil et expertise dans les domaines de la vie quotidienne
- La relation de conseil
- L'alimentation et la nutrition
- Les principes d'écologie de la vie quotidienne
- Les principes et gestes favorables à la santé dont la santé mentale
- Le parcours d'habitat de la personne
- Le confort et l'équipement du logement
- La gestion des flux
- Environnement et développement durable
- La consommation des ménages
- Les méthodes et techniques de la relation de conseil
- Les techniques de négociation et de médiation
- La fonction d'interface
- Les méthodes et techniques de conception d'action d'animation et de formations
- L'intermédiation administrative
La coordination de l'accompagnement éducatif budgétaire
- Droits, devoirs et citoyenneté
- L'accès aux droits
- Les dispositifs de protection des personnes vulnérables
- Le rapport à l'argent et le surendettement
- Les enjeux de la continuité dans l'accompagnement en fin de mesure budgétaire
- Le diagnostic socio-économique
- Les méthodes et techniques de l'accompagnement éducatif budgétaire
- La coordination de projet ou d'activité
BC 2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
UF
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
Individus, groupes et société
- Libertés et droits fondamentaux
- Citoyenneté, laïcité
- L'approche du développement tout au long de la vie
- Diversité des besoins et des publics en travail social
- Inclusion et exclusion
- Trajectoires, parcours et migration et multiculturalisme
- Les groupes d'appartenance et les phénomènes de groupes
- Les rapports sociaux et inégalités
- L'approche par le genre et les rapports sociaux de sexe
- Les principaux troubles en santé somatique et psychique, dont les addictions et les troubles du stress post-traumatique
- Les typologies de handicap et notamment les troubles du neurodéveloppement
- Le non-jugement, le respect des opinions et des croyances
- Le devoir d'exemplarité et de neutralité dans l'exercice de ses fonctions
- L'intervention en contexte interculturel
L'accompagnement individuel et collectif en travail social
- La culture de la bientraitance
- Approches individuelles en travail social
- Approches collectives et territoriales en travail social
- L'articulation des différents niveaux de projets en travail social
- Prévention en travail social
- Travail social et développement social
- Espaces et lieux d'intervention
- Accompagnement et temporalités
- Autodétermination et pouvoir d'agir
- Vulnérabilité et protection des personnes
- Les phénomènes de maltraitance et de violences familiales et violences en établissement ou par les services
- Prévention et promotion de la santé
- La lutte contre la maltraitance et les violences éducatives et sexuelles intra-familiales en particulier l'inceste
- Les manifestations d'agressivité et de violence
- Les représentations sociales
- Corps, émotions et relations
- Vie intime, affective et sexuelle
- Epuisement professionnel dont fatigue compassionnelle
- Les méthodes et outils de l'intervention individuelle (dont le projet d'accompagnement personnalisé) et collective
- L'accueil
- L'empathie et l'écoute active
- L'observation et le recueil d'informations
- L'approche systémique
- Les techniques d'entretien individuel et collectif
- La méthodologie d'élaboration des écrits professionnels et de partage de l'information
- Les méthodes et techniques participatives
- Les méthodes et outils de la démarche de projet
- La démarche de développement social
- Les fondamentaux de la communication alternative et améliorée
- La communication non violente
- L'intervention dans les situations à risque ou d'urgence
- Intentions, postures et pratiques de la bientraitance
- Les enjeux éthiques et pratiques de la participation des personnes et des groupes
- La prise de risque et la responsabilité
- La confidentialité, la discrétion professionnelle et le secret professionnel
- Les limites de l'intervention professionnelle
- De l'introduction à la conclusion de la relation d'accompagnement
- La mise à distance de ses représentations
- Le respect de la pudeur et de l'intimité de la personne
- L'engagement émotionnel dans la relation d'accompagnement
- Equilibres et déséquilibres dans l'activité professionnelle
Ethique et réflexivité
- Ethique, morale et déontologie
- Ethique de la responsabilité et de la conviction
- Les dilemmes et conflits éthiques dans le travail social
- Devoirs, obligations et responsabilités professionnelles
- Valeurs du travail social et identités professionnelles
- Le questionnement éthique individuel et collectif
- Le démarche de délibération réflexive et processus d'apprentissage
- La notion d'engagement et de sens de l'action dans le travail social
- La notion de pouvoir et d'autorité dans la relation d'accompagnement
- De l'intérêt du doute dans l'intervention sociale
BC 3 S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
UF
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
L'action publique et ses transformations
- Introduction au droit
- Droit des personnes, protection des mineurs et majeurs
- L'évolution des politiques de cohésion sociale et de santé publique
- L'organisation administrative
- Les dispositifs de lutte contre les violences et les discriminations
- L'influence des politiques européennes et internationales sur les dispositifs nationaux
- Les méthodes et outils de la veille professionnelle
- Le développement d'une expertise générique et sectorielles sur les politiques publiques
- Le repérage et l'analyse des logiques d'intervention publique face aux vulnérabilités
- La capacité à contribuer à la transformation des politiques de cohésion sociale
- Le développement d'une posture éthique et critique
- La médiation entre les dispositifs et les personnes concernées
Acteurs, dynamiques de territoire et transition écologique
- Les notions fondamentales en géographie sociale et aménagement du territoire
- Les inégalités territoriales et fractures sociales
- L'approche systémique des logiques territoriales
- Les ressources territoriales et leviers d'inclusion
- L'approche territoriale des partenariats et des réseaux
- Les enjeux individuels et collectifs de la transition écologique
- Les vulnérabilités sociales et environnementales
- La méthodologie de diagnostic territorial
- L'articulation des données sociales et environnementales dans les diagnostics de territoire
- La cartographie des acteurs et des ressources
- L'analyse des réseaux professionnels et des logiques d'action institutionnelles
- Le travail en réseau et en partenariat sur un territoire
- La représentation du service ou de l'établissement
- La coopération interinstitutionnelle
- L'association des personnes concernées à la démarche de diagnostic territorial
- La réflexion sur l'empreinte écologique de sa pratique professionnelle
- La traduction des enjeux de la transition auprès des acteurs concernés sur le territoire
Démarche d'enquête et d'initiation à la recherche
- Les fondamentaux épistémologique, méthodologique et éthique de la recherche en sciences humaines et sociales
- La problématisation d'une question sociale fondée sur l'observation et l'analyse des besoins
- Le choix des méthodes et outils d'enquêtes
- La collecte et l'analyse des données
- L'élaboration de préconisations
- La communication et la valorisation des résultats
- Construction et développement de sa capacité à documenter, argumenter et convaincre
BC 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
UF
Connaissances
Méthodologie
Positionnement professionnel
Sociologie, psychologie et droit du travail
- L'organisation sociale et les formes de travail
- Les transformations du monde du travail
- Les rapports sociaux dans les organisations de travail
- Les droits et devoirs des salariés et des employeurs
- La prévention des risques professionnels
- Rapports au travail, au métier et aux organisations de travail
- Les règles et usages dans le monde du travail
- La culture d'établissement et la culture professionnelle
- Travail prescrit, travail réel, travail formel et informel
- Le positionnement individuel dans la ligne managériale
Travail collaboratif et autonomie professionnelle
- La dynamique du travail d'équipe
- Les phénomènes de violence en établissement ou par les services
- La prévention des risques professionnels dont les risques psychosociaux
- Le harcèlement et les discriminations au travail
- Les dispositifs d'alerte et déclaration d'incidents
- Les méthodes et outils d'organisation, de planification et d'adaptation de son activité
- La coopération dans l'équipe
- Le traitement de l'imprévu et de l'urgence
- L'intégration et le positionnement dans l'équipe
- La responsabilité individuelle et partagée
- La contribution aux dynamiques collectives du travail en équipe
Communication professionnelle et usages numériques
- Les enjeux de la communication professionnelle orale, écrite, formelle et informelle
- Les principes et règles d'un écrit professionnel clair et intelligible
- Les aspects juridiques et réglementaires de la communication professionnelle et du partage d'informations
- La prévention des risques liés à l'utilisation du numérique et à la fracture numérique pour les personnes accompagnées
- Les usages sociaux et enjeux du numérique et de l'intelligence artificielle
- L'élaboration des écrits professionnels
- Les méthodes et supports de communication, de transmission et de partage de l'information
- Les espaces et les outils du travail collaboratif
- La relation professionnelle dans un environnement dématérialisé
- L'impact du développement du numérique dans les pratiques professionnelles
Langues et cultures étrangères
- L'approche comparative interculturelle de l'intervention sociale en Europe
- Les enjeux de l'intervention sociale à l'échelle internationale
- Les pratiques socio-éducatives et pédagogiques en France et en Europe
- La communication en langue vivante étrangère dans le cadre professionnel
- La compréhension de textes en langue vivante étrangère
- La communication dans un contexte d'interculturalité
Amélioration continue des pratiques et démarche qualité
- Les principes de la démarche d'amélioration continue de la qualité
- Les enjeux du rapport d'activités
- Les outils d'évaluation de l'activité professionnelle
- Les méthodes et outils d'élaboration du rapport d'activité
- La participation individuelle et collective à la réflexion sur les évolutions du service, de l'établissement, de l'organisation
- La contribution à l'amélioration des pratiques professionnelles
ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION SELON LE PROFIL DU CANDIDAT
Bloc de compétences
Titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale
Titulaire d'un diplôme d'Etat du travail social gradé licence
Volume horaire
Formation théorique
Formation pratique
Formation théorique
Formation pratique
BC 1 : Concevoir et conduire un accompagnement un accompagnement dans les domaines de la vie quotidienne
80 h
minimum 140 h
500 h
minimum 385 h
BC 2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
390 h
minimum 140 h
40 h
minimum 105 h
BC 3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
70 h
minimum 140 h
/
/
BC 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
/
/
/
/
Total
540 h
560 h
540 h
560 h
Pour les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social de niveau 5, le nombre d'heures total de la formation est déterminé à l'issue de l'entretien de positionnement mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs constitutifs de la certification, le nombre d'heures total de la formation est déterminé à l'issue de l'entretien de positionnement mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
ANNEXE IV
CORRESPONDANCES ENTRE CERTIFICATIONS (*)
Diplôme détenu par le candidat
Diplôme d'Etat du travail social
Educateur spécialisé
Assistant de service social
Educateur technique spécialisé
Educateur de jeunes enfants
Educateur spécialisé
Assistant de service social
Educateur de jeunes enfants
Educateur technique spécialisé
Bloc visé
par le candidat
Fiche RNCP 42813
Fiche RNCP 42812
Fiche RNCP 42814
Fiche RNCP
42815
Fiche RNCP 37676
Fiche RNCP 37675
Fiche RNCP 37679
Fiche RNCP 37677
BC1 DECESF
/
/
/
/
/
/
/
/
BC 2 DECESF
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
BC 3 DECESF
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
BC 4 DECESF
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
dispense
Diplôme détenu
par le candidat
Diplôme d'Etat du travail social
Brevet de technicien supérieur
Educateur spécialisé
Assistant de service social
Educateur technique spécialisé
Educateur de jeunes enfants
Economie sociale familiale
Bloc visé
par le candidat
Fiche RNCP
2348
Fiche RNCP 2517
Fiche RNCP
4502
Fiche RNCP 4501
Fiche RNCP 36938
BC 1 DECESF
/
/
/
/
allègement
BC 2 DECESF
allègement
allègement
allègement
allègement
/
BC 3 DECESF
dispense
dispense
dispense
dispense
allègement
BC 4 DECESF
allègement
allègement
allègement
allègement
dispense
(*) Les allègements de formation précisés dans les tableaux ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.
Livret de formation destiné au jury
Nom et prénom de l'étudiant :
Ce document est destiné au président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
Bases juridiques : La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) est encadrée par les articles, D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Table des matières
I. - Identité de l'étudiant
II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures
III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
III-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
III-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
IV. - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
IV-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
V. - Bilan du parcours de formation
VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive
VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique
I. - Identité de l'étudiant
Nom :
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Date de naissance :
à :
Pays :
Nationalité :
Diplôme(s) obtenu(s) et année d'obtention :
L'étudiant est inscrit en vue de l'obtention :
□ de la certification dans son intégralité
□ d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification :
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement
II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures
L'étudiant bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
□ Précédente présentation au DECESF
Intitulé du/des bloc(s) de compétences validés
Année
d'obtention
□ Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DECESF
Intitulé du/des bloc(s) de compétences validés
Année
d'obtention
□ Correspondances entre certifications
Intitulé de la certification
Année
d'obtention
Bloc(s) de compétences validé
Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences :
Blocs de compétences (3)
BC1
BC2
BC3
BC4
Précédente présentation au DECESF
Validation des acquis de l'expérience
Correspondances entre certifications
Je soussigné
en qualité de directeur de l'établissement de formation
certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
III-1. Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non
Motif de l'allègement
Volume de l'allègement (en heures)
Formation théorique
Formation pratique
Diplôme détenu (joindre copie du parchemin)
Reconnaissance du parcours professionnel
Reconnaissance de l'engagement étudiant
L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?
III-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
Bloc de compétences 1
« Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne »
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non
Motif de l'allègement
Volume de l'allègement (en heures)
Formation théorique
Formation pratique
Diplôme détenu (joindre copie du parchemin)
Reconnaissance du parcours professionnel
Reconnaissance de l'engagement étudiant
L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Bloc de compétences 2
« Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non
Motif de l'allègement
Volume de l'allègement (en heures)
Formation théorique
Formation pratique
Diplôme détenu (joindre copie du parchemin)
Reconnaissance du parcours professionnel
Reconnaissance de l'engagement étudiant
L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Bloc de compétences 3
« S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale
en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale de parcours »
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non
Motif de l'allègement
Volume de l'allègement (en heures)
Formation théorique
Formation pratique
Diplôme détenu (joindre copie du parchemin)
Reconnaissance du parcours professionnel
Reconnaissance de l'engagement étudiant
L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Bloc de compétences 4
« S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non
Motif de l'allègement
Volume de l'allègement (en heures)
Formation théorique
Formation pratique
Diplôme détenu (joindre copie du parchemin)
Reconnaissance du parcours professionnel
Reconnaissance de l'engagement étudiant
L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Cachet de l'établissement de formation
Signature de l'étudiant
Signature du directeur de l'établissement de formation
IV. - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
Progression de l'étudiant dans l'acquisition des compétences évaluée sur la base d'un entretien entre l'étudiant et un cadre pédagogique
Date
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation
Analyse réflexive de l'étudiant sur sa progression dans l'acquisition des compétences
Date et signature de l'étudiant
IV-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
Progression de l'étudiant dans l'acquisition des compétences évaluée sur la base d'un entretien entre l'étudiant et un cadre pédagogique
Date,
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation
Analyse réflexive de l'étudiant sur sa progression dans l'acquisition des compétences (5)
Date et signature de l'étudiant
V. - Bilan du parcours de formation
Progression de l'étudiant dans l'acquisition des compétences au terme du parcours de formation
Evaluation réalisée par (nom et qualité) :
Date, signature et cachet de l'établissement de formation
Auto-évaluation de l'étudiant sur sa progression dans l'acquisition des compétences au terme de son parcours de formation
Date et signature de l'étudiant
VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive
BC1 : Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne
Moyenne des notes du contrôle continu /20
Epreuve conclusive
Note de l'écrit (coefficient 2)
/40
Total des points /100
Moyenne de l'épreuve /20
Note de l'oral (coefficient 3)
/60
Moyenne finale du BC1 /20
/20
BC2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
Moyenne des notes du contrôle continu /20
BC3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
Moyenne des notes du contrôle continu /20
BC4 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
Validation dans le cadre du BTS ESF
Signature du directeur de l'établissement de formation
Cachet de l'établissement de formation
VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique
La période de formation pratique, réalisée dans des sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel, au même titre que la formation théorique, et ne peut en être dissociée.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, les objectifs d'apprentissage, les modalités d'évaluation, ainsi que les noms et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant. La convention prévoit au minimum une visite du cadre pédagogique pendant les périodes de formation pratique.
Un bilan de chaque période de formation pratique est réalisé par le référent professionnel. Elle associe l'étudiant et un cadre pédagogique. Ce bilan traduit l'évolution de l'étudiant dans l'acquisition et la mise en œuvre des compétences professionnelles décrites dans le référentiel d'activités et de compétences.
Suivi des périodes de formation pratique
A l'issue de la période, le responsable du site qualifiant retournera personnellement ce support à l'établissement de formation
□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Nom et prénom de l'étudiant :
Allègement de la durée de formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures
Période de formation pratique : du au
du au
Durée en heures et semaines : heures semaines
Adresse du site qualifiant :
Nom du service :
Activités du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom, qualité et coordonnées du référent professionnel :
Objectifs de la période de formation pratique formulés par l'étudiant en concertation avec le cadre pédagogique et le référent professionnel
Bilan de la période de formation pratique établi par le référent professionnel en concertation avec l'étudiant et le cadre pédagogique
Nb : Si nécessaire, le bilan peut être réalisé sur une ou plusieurs pages supplémentaires avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le à
Signature du responsable du site qualifiant
et cachet de l'établissement
Signature du référent professionnel
Bilan porté à la connaissance de l'étudiant le :
Signature de l'étudiant
Bilan de la période de formation pratique établi par l'étudiant
Le , à
Signature de l'étudiant
(3) BC1 « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne » ; BC2 « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation » ; BC 3 « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale de parcours » ; BC4 « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social ».
(4) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant
(5) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant
ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Modalités d'évaluation du bloc de compétences 1 :
Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne
Nature
des évaluations
Définition des modalités d'évaluation
Organisation
des évaluations
Durée
des évaluations
Examinateurs
ou correcteurs
Contrôle continu
Nombre d'épreuves et modalités de mise en œuvre définies par l'établissement de formation.
A titre d'exemples : rédaction et réalisation de rapports, travaux individuels et collectifs, études de cas, analyse de situation individuelles et collective, entretiens professionnels, etc.
Les périodes de formation pratique font l'objet d'une évaluation par le référent professionnel, concertée avec l'étudiant et le responsable de formation.
La compétence « Concevoir, mettre en œuvre des actions de conseil, d'information, d'animation et de formation dans les domaines de la vie quotidienne » est validée dans le cadre du BTS ESF.
Epreuves organisées par l'établissement de formation.
Selon les modalités définies par l'établissement de formation.
Epreuve conclusive
L'épreuve consiste en la rédaction et la soutenance d'un dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier. Elle s'inscrit dans une perspective réflexive du candidat sur ses expériences, l'évolution de ses compétences et sa posture professionnelle tout au long de son parcours.
Il est attendu du candidat qu'il :
- appréhende la profession dans sa globalité et sa complexité tout en considérant les enjeux institutionnels et organisationnels qui influencent l'exercice de la pratique professionnelle ;
- démontre l'appropriation de l'expertise du conseiller en économie sociale familiale dans l'accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne ;
- explicite le rôle et la contribution de la profession à l'appui au développement de l'autonomie des personnes et des groupes, dans une visée d'émancipation ;
- explicite l'élaboration de son positionnement professionnel et dégage des perspectives professionnelles ;
- développe et articule une analyse sur son parcours d'études, ses expériences et ses acquis.
L'épreuve est organisée comme suit :
- rédaction individuelle du dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier ;
- soutenance individuelle permettant au candidat d'expliciter, d'approfondir, d'argumenter des éléments présentés dans son dossier et éventuellement de réexaminer ses positions lors des échanges avec le jury.
Structure du dossier :
Production écrite individuelle de 25 à 30 pages (hors page de garde) rédigées avec un logiciel de traitement de texte + 3 pages d'annexes facultatives.
Epreuve organisée par l'établissement de formation.
Notation :
- écrit : noté sur 20 coefficient 2
- oral : noté sur 20 coefficient 3
La note de l'écrit est attribuée par les examinateurs après examen du document écrit.
La note de l'oral fait suite à la soutenance.
La note de l'épreuve conclusive correspond à la moyenne des deux notes.
Soutenance orale de 40 minutes dont :
- temps de présentation par le candidat :
15 minutes ;
- temps d'échanges avec les examinateurs : 25 minutes.
Deux examinateurs désignés par l'établissement de formation :
- un formateur,
- un professionnel titulaire du DECESF.
Le candidat valide le bloc de compétences s'il valide les unités d'enseignement attachées à ce bloc. Le candidat valide l'unité d'enseignement s'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachés au même bloc de compétences sont compensables.
Modalités d'évaluation du bloc de compétences 2 :
Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
Nature des évaluations
Définition des modalités d'évaluation
Organisation des évaluations
Durée des évaluations
Examinateurs ou correcteurs
Contrôle continu
Nombre d'épreuves et modalités de mise en œuvre définies par l'établissement de formation.
A titre d'exemples : rédaction et réalisation de rapports, travaux individuels et collectifs, études de cas, analyse de situation individuelles et collective, entretiens professionnels, etc.
Les périodes de formation pratique font l'objet d'une évaluation par le référent professionnel, concertée avec l'étudiant et le responsable de formation.
Epreuves organisées par l'établissement de formation.
Selon les modalités définies par l'établissement de formation.
Le candidat valide le bloc de compétences s'il valide les unités d'enseignement attachées à ce bloc. Le candidat valide l'unité d'enseignement s'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachés au même bloc sont compensables.
Modalités d'évaluation du bloc de compétences 3 :
S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
Nature des évaluations
Définition des modalités d'évaluation
Organisation des évaluations
Durée des évaluations
Examinateurs ou correcteurs
Contrôle continu
Nombre d'épreuves et modalités de mise en œuvre définies par l'établissement de formation.
A titre d'exemples : rédaction et réalisation de rapports, travaux individuels et collectifs, études de cas, analyse de situation individuelles et collective, entretiens professionnels, etc.
Les périodes de formation pratique font l'objet d'une évaluation par le référent professionnel, concertée avec l'étudiant et le responsable de formation.
Les compétences « assurer une veille professionnelle et diffuser les informations de façon appropriée », « développer des dynamiques partenariales et coopérer en réseau dans une logique de continuité des parcours » et « intégrer les questions environnementales et de transition écologique dans la construction des réponses adaptées et innovantes aux besoins du territoire » sont validées dans le cadre du BTS ESF.
Epreuves organisées par l'établissement de formation.
Selon les modalités définies par l'établissement de formation.
Le candidat valide le bloc de compétences s'il valide les unités d'enseignement attachées à ce bloc. Le candidat valide l'unité d'enseignement s'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachés au même bloc sont compensables.
Modalités d'évaluation du bloc de compétences 4 :
S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
Nature des évaluations
Définition des modalités d'évaluation
Organisation des évaluations
Durée des évaluations
Examinateurs ou correcteurs
Bloc de compétences validés dans le cadre du BTS ESF.
ANNEXE VII
ATTESTATION DESCRIPTIVE DU PARCOURS SUIVI
Formation préparatoire au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Le directeur de l'établissement de formation :
Atteste que
INFORMATIONS SUR L'ETUDIANT
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Numéro d'identification de l'étudiant (si disponible) :
A accompli un parcours de formation dont le descriptif figure dans l'annexe jointe (annexe a)
INFORMATIONS GENERALES SUR LA FORMATION
Autorités responsables de la formation et de la certification
Pour la formation :
Ministère chargé des solidarités
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Pour la certification :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Conditions d'accès à la formation
Dossier de candidature et entretien pour les candidats devant remplir au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
b) remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du Code de l'éducation.
Durée du parcours complet
2 semestres
Niveau du diplôme
Diplôme du premier cycle conférant le grade de licence
niveau 6 du RNCP
180 crédits européens
Le diplôme d'Etat atteste de la maîtrise de quatre blocs de compétences (BC)
BC1- Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne
BC2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
BC3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
BC4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
Année académique
Fait à , le
a - DESCRIPTIF DU PARCOURS SUIVI
INFORMATIONS SUR L'ETUDIANT
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Numéro d'identification de l'étudiant (si disponible) :
Blocs de compétences validés préalablement à l'entrée en formation (conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale)
BC1 ☐ BC2 ☐ BC3 ☐ BC4 ☐
Précision(s) sur les raisons justifiant la validation de ces BC :
SEMESTRE 1 2 3 4 5 6 (entourer le choix)
Intitulés des unités
d'enseignement
Blocs de compétences
correspondants
Crédits européens
correspondants
Date
Cachet
Signature
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
ANNEXE VIII
SUPPLÉMENT AU DIPLÔME
Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par Ia Commission européenne, le Conseil de l'Europe et I'UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la « transparence » internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d'équivalence ou suggestion de reconnaissance. Toutes les informations requises par les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée.
1. INFORMATIONS SUR LE TITULAIRE DU DIPLOME
1.1
Nom :
1.2
Prénom(s) :
1.3
Date de naissance :
1.4
Numéro d'identification de l'étudiant (si disponible) :
2. INFORMATIONS SUR LE DIPLOME
2.1
Intitulé du diplôme
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
2.2
Principaux domaines d'études couverts par le diplôme
- sciences humaines et sociales, droit, économie
- méthodes et techniques professionnelles en travail social
- connaissances des politiques de cohésion sociale (enjeux, interactions, acteurs, dispositifs, …)
- analyse pluridisciplinaire des situations individuelles, collectives et de territoire
2.3
Nom et statut de l'autorité ayant délivré le diplôme
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
2.4
Nom et statut de l'établissement dispensant la formation
2.5
Langue(s) de formation/d'examen
3. INFORMATIONS SUR LE NIVEAU DE DIPLOME
3.1
Niveau du diplôme
Diplôme du premier cycle conférant le grade de licence
niveau 6 du RNCP
180 crédits européens
3.2
Durée officielle du programme
6 semestres
3.3
Conditions d'accès
Dossier de candidature et entretien pour les candidats devant remplir au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
b) remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du Code de l'éducation
4. INFORMATIONS SUR LE CONTENU ET LES RESULTATS OBTENUS
4.1
Organisation des études
(régime de formation de l'étudiant)
☐ initiale ☐ continue ☐ alternance
4.2
Exigences du programme
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences requises pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne.
Le conseiller en économie sociale familiale intervient dans une démarche éthique et selon des principes déontologiques dans le respect de la singularité de la personne et du collectif.
Il favorise l'instauration d'une relation à la personne en adoptant une posture d'accueil et d'écoute. Il questionne son intervention dans une démarche réflexive et s'inscrit dans une analyse partagée de sa pratique professionnelle.
Le conseiller en économie sociale familiale exerce les activités suivantes :
- Informer, former et orienter les personnes en situation de vulnérabilité socio-économique dans les domaines de la vie quotidienne ;
- Mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif dans une dimension socio-économique et éducative ;
- Mettre en œuvre un accompagnement éducatif individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel ;
- Actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- Développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales ;
- Gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe pluriprofessionnelle dans l'intérêt de la qualité de service ;
- Mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.
Pour exercer ces activités, les compétences visées sont :
Bloc de compétences 1 - Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne
- Concevoir, mettre en œuvre des actions de conseil, d'information, d'animation et de formation dans les domaines de la vie quotidienne ;
- Assurer une fonction d'interface entre la personne, les services et les institutions ;
- Coconstruire et coordonner des accompagnements éducatifs budgétaires.
Bloc de compétences 2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
- Soutenir le développement de l'autodétermination et la participation de la personne dans l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et l'adaptation de son projet ;
- Coconstruire, coordonner et évaluer un projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive ;
- Conduire une analyse réflexive et éthique prenant en compte les enjeux institutionnels, les pratiques professionnelles et la complexité d'une demande ou d'une situation rencontrée ;
- Mobiliser et développer ses ressources dans les dimensions émotionnelles, corporelles et sociales.
Bloc de compétences 3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
- Assurer une veille professionnelle et diffuser les informations de façon appropriée ;
- Mobiliser une expertise sectorielle à partir d'un diagnostic partagé avec les parties prenantes sur un territoire ;
- Développer des dynamiques partenariales et coopérer en réseau dans une logique de continuité des parcours ;
- Intégrer les questions environnementales et de la transition écologique dans la construction des réponses adaptées et innovantes aux besoins du territoire.
Bloc de compétences 4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
- Prévoir et organiser ses activités professionnelles ;
- Adapter sa manière de communiquer aux enjeux des interactions professionnelles ;
- Appréhender et mobiliser des outils numériques en fonction des besoins et des situations rencontrées ;
- Agir en responsabilité et coopérer au sein d'une équipe professionnelle ;
- S'investir dans une démarche qualité et d'amélioration continue des pratiques professionnelles.
4.3
Précisions sur le programme
Unités d'enseignement étudiées
et nombre de crédits
Blocs de compétences
Crédits ECTS
SEMESTRE 1
SEMESTRE 2
SEMESTRE 3
SEMESTRE 4
SEMESTRE 5
SEMESTRE 6
Epreuves de certification
- Contrôle continu et épreuve conclusive (écrit et soutenance orale)
BC 1
- Contrôle continu
BC 2
- Contrôle continu
BC 3
- Contrôle continu
BC 4
Total
6 semestres
180
4.3.1
Enseignements complémentaires (éventuellement)
4.4
Système de notation, et si possible informations concernant la répartition des notes
non applicable
4.5
Classification générale du diplôme
non applicable
5. INFORMATIONS SUR LA FONCTION DU DIPLOME
5.1
Accès à un niveau d'études supérieur
Admission sur dossier : diplôme national de master
Admission sur dossier et entretien : CAFDES
Admission sur dossier et entretien : DEIS
5.2
Statut professionnel (si applicable)
RNCP : niveau 6
Niveau européen : 6
Profession réglementée en France
6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
6.1
Informations complémentaires sur le parcours de l'étudiant :
6.1.1 Périodes de formation pratique :
Durée cumulée : 16 semaines.
6.1.2 Séjour(s) à l'étranger :
6.1.3 Engagement étudiant :
6.2
Autres sources d'information
Site internet de l'établissement
Site internet du ministère en charge des solidarités
7. CERTIFICATION DU SUPPLEMENT AU DIPLOME
7.1
Date
7.2
Signature
7.3
Qualité du signataire
7.4
Cachet officiel
8. Information sur le système national d'enseignement superieur
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE IX
PLAN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE FORMATION SOCIALE
Référence : article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles
Cette demande d'autorisation d'ouverture de formation ne constitue pas une demande de soutien financier et ne se substitue pas à l'agrément prévu à l'article R. 451-5 du code de l'action sociale et des familles.
1. Identité de la formation
1.1. Etablissement :
Nom de l'établissement, adresse, numéro de téléphone
1.2. Délocalisation(s) éventuelle(s) :
Préciser les sites géographiques où sont dispensés les enseignements
1.3. Directeur d'établissement :
Nom du directeur d'établissement, adresse électronique, numéro de téléphone
1.4. Recensement d'un conventionnement avec un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) :
Préciser l'existence d'un conventionnement liant l'établissement de formation à un EPSCP partenaire, et avec quelle université ou quel établissement, quelle UFR (au sens de l'article 33 de la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article L.612-3 du code de l'éducation).
1.5. Partenariats éventuels :
Partenariats académiques (EPLE, universités), professionnels, régionaux, nationaux ou internationaux
1.6. Diplôme(s) d'Etat proposé(s) :
1.7. Responsable(s) de la formation pour chaque diplôme proposé :
Nom, adresse électronique, numéro de téléphone
2. Présentation de l'établissement et de l'offre de formation actuelle
2.1. L'établissement :
- historique de l'établissement ;
- contexte économique et social du territoire ;
- ressources matérielles de l'établissement.
2.2. Offre de formation actuelle :
- offre de formation actuelle proposée ;
- historique de l'offre de formation en travail social ;
- bref descriptif (objectifs professionnels) ;
- place de la formation dans le contexte régional et national ;
- nature et contenu d'un conventionnement liant l'établissement à un EPSCP partenaire (joindre convention en cours) (Joindre une annexe relative aux effectifs et au suivi des étudiants).
3. Projet pédagogique et parcours de formation proposé(s)
Eléments attendus :
- offre de formation envisagée ;
- la maquette de la formation intégrant notamment la déclinaison des blocs de compétences en semestres et unités d'enseignement pour lesquelles seront précisés les noms et qualifications des personnes qui en ont la charge ;
- la fréquence et la forme envisagée des évaluations ;
- articulation des formations avec des formations de même niveau (à l'échelle de l'établissement ou inter établissements) ;
- justification des formations choisies (vivier d'enseignants, de formateurs, contexte local, historique de l'établissement, …) ;
- positionnement de l'offre de formation menant au diplôme du premier cycle au grade de licence dans l'offre globale de l'établissement et à l'échelle académique et régionale (dans le cadre du bac-3, bac+3) ;
- effectifs prévisionnels d'étudiants.
4. Pilotage de la formation
Eléments attendus :
- la liste des enseignants/formateurs issus du monde professionnel (en indiquant leur origine, niveau de responsabilité, titres détenus) ; la liste des enseignants/formateurs issus du monde académique avec leur statut et leur appartenance (en précisant leur rôle et leurs responsabilités dans l'équipe pédagogique) ;
- la liste/part des enseignants-chercheurs issus d'établissements d'enseignement supérieur intervenant dans la nouvelle formation (à partir du conventionnement Etablissements/EPSCP conclu) ;
- l'adossement à la recherche : publications du corps enseignant et des intervenants, part des docteurs et des HDR dans la formation, laboratoires de recherche ;
- la mutualisation des enseignements au sein de la formation, avec d'autres formations de l'établissement, avec d'autres établissements, dans le cadre du conventionnement établissement/EPSCP ;
- l'existence de relations formalisées avec le monde professionnel concerné (au travers de de conférences, ateliers et forums associant des professionnels du secteur du travail social).
5. Modalités de mise en œuvre du cursus conduisant au nouveau diplôme
Eléments attendus :
- description de la démarche qualité et d'évaluation des enseignements (conséquences pour l'amélioration de la formation). L'autoévaluation doit être pilotée au niveau des instances de direction des établissements comme outil d'appropriation de la formation ;
- constitution et rôle des instances de représentations des usagers, des professionnels et des personnalités extérieures ;
- existence d'un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des diplômés : permet de vérifier l'adéquation entre les objectifs annoncés en termes de compétences attendues et de métiers visés et les taux d'insertion ou de poursuite d'études des étudiants ;
- existence de modalités pédagogiques permettant l'accueil et l'accompagnement de publics diversifiés, garantissant le droit à l'égalité des chances (étudiants en situation de handicap, publics défavorisés) ;
- mise en place de dispositifs d'aide à la réussite : informations des étudiants au cours de la formation, accompagnement par des enseignants-référents ou autres modalités, prise en charge des étudiants ayant des difficultés pédagogiques ;
- mise en place de dispositifs d'aide à l'orientation : organisation et efficacité des passerelles, procédures de réorientation et d'accompagnement de la mobilité ;
- ouverture internationale : politique conduite au niveau de l'établissement et de la formation, effectif et profil des étudiants concernés par les flux entrants et sortants ;
- recours aux technologies de l'information et de la communication et place du numérique dans l'organisation de la formation ;
- transparence des informations sur l'offre de formation (site web, livret étudiant, affichages, réunions lors de périodes charnières du cursus).
Fait le 6 octobre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. Ginez
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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