Article 13
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe IX du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : TRSA2527366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TRSA2527366A/jo/article_13
Texte n°6
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe IX du présent arrêté.
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