Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation

Version INITIALE

NOR : TSSA2522473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522473A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-18 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025,
Arrête :


  • I. - Le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionné à l'article R. 2324-21 du code de la santé publique comporte le formulaire CERFA n° 17579*01 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans le même formulaire.
    II. - L'avis favorable délivré par l'autorité organisatrice indique :
    1° La dénomination du demandeur ;
    2° Si la gestion de l'établissement ou du service est réalisée dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public et le cas échéant l'identification de l'autorité publique contractante ;
    3° L'adresse ou le lieu d'implantation envisagé de l'établissement ou du service ;
    4° Le type d'établissement ou de service selon le II de l'article R. 2324-17 du même code ;
    5° La capacité d'accueil et la catégorie d'établissement ou du service projeté selon les articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du même code ;
    6° Les caractéristiques du projet d'accueil, s'agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d'ouverture.


  • I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18, R. 2324-20-2, R. 2324-24-1 et R. 2324-24-2 du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
    II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1



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    • ANNEXE 2



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    • ANNEXE 3



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Fait le 31 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
A. Lapray

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