Article 3
Les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2522473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522473A/jo/article_3
Texte n°8
Les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr
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