Code de la santé publique - Article R2324-17
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- Modifié par Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 2
Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Ils comprennent :
1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits " crèches collectives " et " haltes-garderies ", et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;
2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;
3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits " jardins d'enfants " ;
4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches " ;
L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R. 2324-46-1.
Un même établissement ou service dit " multi-accueil " peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
Délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R2324-27 (VD)
Code de la santé publique - art. R2324-36-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-36-2 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-42 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-43-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-47 (VT)
Code de la santé publique - art. R2324-47-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VD)
Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
Anciens textes: