Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2025,
Arrêtent :
Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les concours externe et interne comportent les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° La rédaction d'une note de réflexion, à partir d'un dossier de trente pages maximum, sur une question d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° La rédaction d'une note opérationnelle, à partir d'un dossier de trente pages maximum, portant sur une problématique de droit public ou de droit pénitentiaire (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, en la résolution d'un cas pratique portant sur les enjeux de la transformation publique. Le dossier fera appel à des connaissances en matière budgétaire, managériale, numérique, et écologique. (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
4° Une série de questions à réponses courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter, sur l'une des matières suivantes, choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
a) Finances publiques ;
b) Droit européen ;
c) Droit pénal et procédure pénale ;
d) Criminologie et droit pénitentiaire.
Pour être admissibles, les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Préalablement aux épreuves d'admission, les candidats admissibles sont soumis à des tests psychologiques suivis d'un entretien avec un psychologue. Le jury dispose comme aide à la décision des résultats de ces tests interprétés par le psychologue.
Les concours externe et interne comportent les épreuves d'admission suivantes :
1. Un entretien de recrutement avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : quarante minutes, dont dix au plus d'exposé, coefficient 9).
L'entretien avec les membres du jury aura pour point de départ une fiche individuelle de renseignement, fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci.
Cette fiche individuelle de renseignement sera complétée selon les modalités suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription au concours) :
1° Pour les candidats externes titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, par un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ;
2° Pour les autres candidats externes, par un exposé à partir d'un sujet d'ordre général lié à un thème d'actualité tiré au sort ; ils bénéficient à cet effet d'un temps de préparation préalable de quinze minutes ;
3° Pour les candidats internes, par un exposé par le candidat de son parcours professionnel, sur la base d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'entretien de recrutement peut comporter des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi que des mises en situation professionnelles. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
2. Une épreuve collective destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste, pour les candidats réunis face aux membres du jury, à élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle. L'échange collectif est suivi d'un entretien individuel avec le jury au cours duquel le candidat est invité à analyser les échanges auxquels il a participé (durée totale de l'épreuve : quarante minutes, dont trente minutes pour la réponse collective et dix minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 4).
3. Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'une partie d'un texte d'actualité ainsi qu'une conversation (durée : vingt minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 2).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
Pour être admis, les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ;
3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;
4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats définitivement admis, classés par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points (pour le concours interne ou le concours externe), la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du plus important coefficient, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires.
L'arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
ANNEXE
I. - Programme de droit public
A. - Théorie générale du droit public français
1. Sources :
- la Constitution, le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel ;
- les traités et autres sources de droit international ;
- les traités et actes des institutions de l'Union européenne ;
- les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
- la loi et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire ;
2. Organisation juridictionnelle :
- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
- le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives ;
- organisation ;
- procédure ;
- recours pour excès de pouvoir, procédures de référés, plein contentieux ;
- le juge civil et le juge pénal ;
- l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français ;
3. Droits fondamentaux et libertés publiques :
- régime juridique ;
- protection interne et internationale ;
- l'Etat de droit.
B. - Droit administratif et institutions administratives
1. Structures et fonctionnement de l'administration :
- structures des administrations centrales. La coordination interministérielle ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration déconcentrée ;
- la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
- les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
- les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ;
2. L'action de l'administration :
- le service public ;
- la police administrative ;
- les actes administratifs unilatéraux ;
- les contrats de l'administration ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
- la responsabilité de l'administration ;
- l'évaluation de l'action administrative ;
- les problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations ;
3. La fonction publique :
- fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ;
- problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
II. - Programme de droit pénal et de procédure pénale
A. - Droit pénal général
1. L'infraction :
- le principe de légalité ;
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral) ;
2. La responsabilité pénale :
- personnes physiques et personnes morales ;
- la complicité ;
- la responsabilité pénale du fait d'autrui ;
- les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité ;
3. La sanction :
- peines et mesures de sûreté ;
- infraction unique et pluralité d'infractions ;
- suspension et extinction de la sanction.
B. - Droit pénal spécial
1. Crimes et délits contre les personnes :
- crimes contre l'humanité ;
- atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
- atteintes aux intérêts moraux ;
- atteintes aux mineurs et à la famille ;
2. Crimes et délits contre les biens :
- vol ;
- escroquerie ;
- abus de confiance ;
- recel et infractions assimilées ;
- atteinte aux systèmes informatisés de données ;
- blanchiment de l'argent ;
3. Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
- terrorisme ;
- faux et usage de faux ;
- atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
- atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
- atteintes à l'action de la justice.
C. - Procédure pénale
Les actions qui naissent de l'infraction.
Action publique, action civile ; la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
Les preuves.
La police judiciaire.
Les acteurs : officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction ; les pouvoirs du juge d'instruction ; la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction ; la chambre de l'instruction.
Les nullités de l'information ; appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
Les mesures de sûreté.
III. - Programme de droit européen
- les traités marquant la construction européenne ;
- les institutions de l'Union européenne ;
- le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
- les processus décisionnels (les procédures législatives et d'exécution et leur application ; aspects formels et informels) ;
- le marché intérieur : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
IV. - Programme de criminologie et de droit pénitentiaire
A. - Criminologie
1. Généralités :
- criminologie, science ou champ d'étude(s) ;
- criminalité, délinquance et délinquances ;
- criminologie du passage à l'acte et/ou criminologie de la réaction sociale ;
- la criminologie du choix rationnel ;
2. Problèmes particuliers :
- sens et portée des statistiques officielles ;
- le modèle de la personnalité criminelle, exposé et critique ;
- sociologies de la culture et délinquances ;
- les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
- agissement, acte, pulsion, dérive ;
- la question de la dangerosité.
B. - Droit pénitentiaire
1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
- les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions ;
2. Les missions du service public pénitentiaire :
- les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
- la déontologie ;
3. Les régimes de détention :
- définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
- le greffe des établissements pénitentiaires ;
- la classification des établissements pénitentiaires ;
- catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés, le régime spécial ;
- la contrainte judiciaire ;
- les statistiques pénitentiaires ;
- l'orientation et l'affectation des détenus ;
- l'isolement ;
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
- la procédure de remontée d'informations ;
- la gestion informatisée des personnes détenues en détention (GIDE) ;
- la sécurité intérieure ;
- les moyens de contrainte ;
- l'usage de la force et des armes ;
5. Les règles de vie en détention :
- le règlement intérieur ;
- la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
- les visites ;
- la correspondance ;
- l'information ;
- la gestion des biens des personnes détenues ;
- la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues ;
- les recours administratifs ;
6. L'accompagnement et la préparation à la sortie :
- le projet et le parcours d'exécution des peines ;
- le travail en prison ;
- la formation professionnelle et l'enseignement ;
- les soins et la santé ;
- les cultes ;
- les actions socioculturelles et sportives ;
7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
- les juridictions de l'application des peines ;
- les autorités non juridictionnelles ;
- la commission de l'application des peines ;
- les compétences du directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les mesures de sûreté ;
- les réductions de peine ;
- les permissions de sortir ;
- le placement à l'extérieur ;
- la semi-liberté ;
- le fractionnement et la suspension de peine ;
- le placement sous surveillance électronique ;
- la libération conditionnelle ;
- les aménagements de peine ab initio ;
- les procédures de recours ;
8. Les mesures restrictives de liberté :
- le contrôle judiciaire ;
- le travail d'intérêt général ;
- le sursis avec mise à l'épreuve ;
- l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ;
- le suivi socio-judiciaire ;
- l'interdiction de séjour et du territoire français ;
9. Les contrôles extérieurs :
- le contrôle des établissements pénitentiaires ;
- les normes et contrôles européens de la détention ;
10. La responsabilité de l'administration pénitentiaire et de ses agents.
V. - Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) concernant le concours interne de directeur des services pénitentiaires
Le dossier de RAEP est à faire viser par le supérieur hiérarchique (chef de bureau, chef de service) et à remettre au service organisateur le jour de la convocation à l'épreuve. Le modèle de dossier figure dans la notice explicative du concours.
Fait le 15 juillet 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
M. Tanguy
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. Rousseau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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