Article 2
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2520680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/JUSK2520680A/jo/article_2
Texte n°2
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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