Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK2520680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/JUSK2520680A/jo/article_10
Texte n°2