Arrêté du 23 juillet 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2519218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/TSSS2519218A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5126-6, R. 5126-110 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17, R. 163-7 et R. 163-13 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 163-7 (II-3°) du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiées de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code et de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation de leurs autorisations de mise sur le marché et doivent en conséquence, conformément aux dispositions réglementaires précitées, être radiées de ces deux listes,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (9 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 4 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 561 494 2 1
      BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)

      34009 561 491 3 1
      BENEFIX 250 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)

      34009 561 493 6 0
      BENEFIX 500 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)

      34009 301 956 2 8
      MICAFUNGINE STRAGEN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (Laboratoires STRAGEN France)

      34009 301 956 3 5
      MICAFUNGINE STRAGEN 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (Laboratoires STRAGEN France)

      34009 494 823 3 7
      TOPOTECAN SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires SANDOZ)

      34009 579 143 7 0
      TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires SANDOZ)

      34009 494 827 9 5
      TOPOTECAN SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 3 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires SANDOZ)

      34009 494 131 4 0
      TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/ 4 ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)


      (6 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 4 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code UCD
      Libellé
      Laboratoire exploitant

      34008 920 098 2 7
      BENEFIX 1000UI INJ FL+FL
      PFIZER

      34008 920 099 9 5
      BENEFIX 250UI INJ FL+FL
      PFIZER

      34008 920 100 7 6
      BENEFIX 500UI INJ FL+FL
      PFIZER

      34008 900 056 7 8
      MICAFUNGINE STRAGEN 50MG PERF FL
      STRAGEN FRANCE

      34008 900 056 6 1
      MICAFUNGINE STRAGEN 100MG PERF FL
      STRAGEN FRANCE

      34008 935 502 9 8
      TOPOTECAN HPI 4MG INJ FL4ML
      PFIZER PFE France


Fait le 23 juillet 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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