La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-81 à D. 451-87 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, D. 351-33 et D. 676-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,
Arrêtent :
Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. »
A l'article 7 de l'arrêté susvisé, le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées dans le tableau figurant en annexe VI ».
Dans l'arrêté susvisé, il est créé une annexe VI intitulée « ANNEXE VI. - TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT », dont les dispositions figurent en annexe I du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
« ANNEXE VI
TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)
Diplôme d'Etat détenu
par le candidat
Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Fiche RNCP 35830
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Fiche RNCP 35832
Diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social (2016)
Fiche RNCP 25467
Diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social (2021)
Fiche RNCP 36004
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
BC 1 DEME
Allègement
Toute la certification
Allègement
Toute la certification
Allègement
Toute la certification
Allègement
Bloc 1,2 et 3
BC 2 DEME
/
/
/
/
/
/
/
/
BC 3 DEME
Dispense
Toute la certification
Dispense
Toute la certification
Allègement
Toute la certification
Dispense
Bloc 5
Diplôme d'Etat détenu
par le candidat
Diplôme d'Etat d'assistant familial
Fiche RNCP 39793
Diplôme d'Etat de technicien
de l'intervention sociale et familiale
Fiche RNCP 39680
Baccalauréat professionnel
services aux personnes et animation
dans les territoires
Fiche RNCP 36788
Baccalauréat professionnel
accompagnement soins et services à la personne
Fiche RNCP 37231
BC 1 DEME
/
/
Dispense
Bloc 1
Dispense
Bloc 7 et 8
Dispense
Bloc 1
BC 2 DEME
Allègement
Toute la certification
Allègement
Bloc 2
/
/
/
/
BC 3 DEME
Allègement
Toute la certification
Dispense
Bloc 3
Allègement
Bloc 6
Dispense
Bloc 3
Diplôme d'Etat détenu
par le candidat
Titre professionnel
Médiateur social accès aux droits et services
Fiche RNCP 36241
Titre professionnel
Maître de maison en secteur social
et médico-social
Fiche RNCP 37424
Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport-mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle »
Fiche RNCP 39927
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » mention « animation socio-éducative ou culturelle
Fiche RNCP 39926
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
Dispense/ Allègement
Bloc de compétences
(BC) à détenir
BC 1 DEME
/
/
/
/
Allègement
BC2
Allègement
BC4
BC 2 DEME
/
/
/
/
Allègement
BC1
Allègement
BC3
BC 3 DEME
Dispense
Bloc 1
Allègement
Toute la certification
Allègement
BC3
Allègement
BC1
(*) Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat. »
ANNEXE II
« ANNEXE III
LIVRET DE FORMATION
DÉSTINÉ AU JURY
Diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Etablissement de formation
Nom du candidat :
Prénom (s) du candidat :
Le présent livret comprend :
I.-Identité du candidat.
II.-Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures.
III.-Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique du diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME).
IV.-Evaluation de la formation pratique.
V.-Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation.
Ce document est destiné au président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur est encadrée par les articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
I.-Identité du candidat
Nom patronymique :
Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date de naissance : A : Pays :
Nationalité :
Diplôme (s) obtenu (s) et année d'obtention :
Situation du candidat à l'entrée en formation :
□ En situation d'emploi
Adresse professionnelle (le cas échéant) :
□ En recherche d'emploi
□ Autre :
Date d'entrée en formation du candidat :
Le candidat est :
□ Présenté à la certification globale par l'établissement de formation ;
□ Présenté pour l'acquisition de blocs de compétences par l'établissement de formation :
□ Bloc de compétences 1-“ Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours ” ;
□ Bloc de compétences 2-“ Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive ” ;
□ Bloc de compétences 3-“ S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ”.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
II.-Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures
Dispense de formation et d'épreuves de certification de blocs de compétences (1)
Le candidat bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
□ Précédente présentation au DEME :
Intitulé du/ des bloc (s) de compétences validés
Année d'obtention
□ Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DEME :
Intitulé du/ des bloc (s) de compétences validés
Année d'obtention
□ Correspondances entre certifications :
Intitulé de la certification
Année d'obtention
Bloc (s) de compétences validé
Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences
Blocs de compétences (2)
BC1
BC2
BC3
Précédente présentation au DEME
Validation des acquis de l'expérience
Correspondances entre certifications
(1) Cf. arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
(2) BC1 “ Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours ” ; BC2 “ Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive ” ; BC 3 “ S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ”.
Je soussigné(e) ,
en qualité de directeur de l'établissement de formation ,
certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
III. - Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique préparant au DEME (3)
III-1. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale
Formation théorique
Formation pratique
950 heures
1 050 heures
III-2. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de blocs de compétences
Bloc de compétences 1 “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif
dans une logique de parcours”
Formation théorique
Formation pratique
420 heures
455 heures
Bloc de compétences 2 “Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive”
Formation théorique
Formation pratique
380 heures
420 heures
Bloc de compétences 3 “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer
la continuité des accompagnements dans une logique de parcours”
Formation théorique
Formation pratique
150 heures
175 heures
III-3. Parcours personnalisé de formation défini pour le candidat
Bloc de compétences 1 “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours”
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
Bloc de compétences 2 “Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive”
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
Bloc de compétences 3 “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer
la continuité des accompagnements dans une logique de parcours”
Formation théorique
Formation pratique
heures
heures
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
(3) Les parties III et IV sont à remettre au référent professionnel et au référent du site qualifiant.
IV. - Evaluation de la formation pratique
IV-1. Cadre général de la formation pratique
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition et au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou le cas échéant, par un référent professionnel en fonction d'encadrement dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
Une évaluation de la formation pratique est réalisée par le référent professionnel au regard d'objectifs définis en lien avec le référentiel de compétences.
IV-2. Fiches d'évaluation
Les fiches d'évaluation de la formation pratique sont présentées ci-après :
- candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale : IV-2-1 ;
- candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences : IV-2-2.
IV-2-1. Evaluation de la formation pratique DEME
(Document à dupliquer pour chacune des périodes de formation pratique)
Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale
Cachet du site qualifiant
Cachet de l'établissement de formation
Nom et prénom :
Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures semaines.
Dates de la formation pratique :
- du au ;
- du au ;
- du au ;
- du au .
Durée en heures et semaines : heures semaines.
Adresse du site qualifiant :
Nom de l'établissement ou du service :
Activités de l'établissement ou du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom et qualité du référent professionnel :
Objectifs de la période de formation pratique :
- développer la posture professionnelle et la méthodologie d'intervention ;
- communiquer en situation professionnelle.
Objectifs complémentaires formulés après concertation entre le candidat et le référent professionnel :
Evaluation de la formation pratique par le référent professionnel :
Nota. - Nombre de page de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le , à .
Signature du responsable du site qualifiant
Signature du référent professionnel
Evaluation portée à la connaissance du candidat le :
Signature du candidat
IV-2-2. Evaluation de la formation pratique DEME
(Document à dupliquer si la formation pratique a été effectuée sur plusieurs sites qualifiants)
Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences
Cachet du site qualifiant
Cachet de l'établissement de formation
Candidat en formation pratique pour le ou les blocs de compétences suivants :
□ Bloc de compétences 1 - “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours” ;
□ Bloc de compétences 2 - “Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive” ;
□ Bloc de compétences 3 - “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours”.
Nom et prénom :
Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures semaines.
Dates de la formation pratique :
- du au ;
- du au ;
- du au .
Durée en heures et semaines : heures semaines.
Adresse du site qualifiant :
Nom de l'établissement ou du service :
Activités de l'établissement ou du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom et qualité du référent professionnel :
Objectifs de la période de formation pratique :
- développer la posture professionnelle et la méthodologie d'intervention ;
- communiquer en situation professionnelle.
Objectifs complémentaires formulés après concertation entre le candidat et le référent professionnel :
Evaluation de la formation pratique par le référent professionnel :
Nota. - Nombre de page de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le , à.
Signature du responsable du site qualifiant
Signature du référent professionnel
Evaluation portée à la connaissance du candidat le :
Signature du candidat :
V. - Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation
Bloc de compétences 1 “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours” :
Propositions de notes : épreuve écrite : /20 épreuve orale : /20.
Proposition de note de l'épreuve : /20.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
Bloc de compétences 3 “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours” :
Proposition de note de l'épreuve : /20.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
Evaluation générale du parcours de formation par l'établissement de formation :
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation
».
Fait le 18 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 265,8 Ko