Article 4
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2505331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSA2505331A/jo/article_4
Texte n°9
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.