Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air

Version INITIALE

NOR : INTJ2501652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/INTJ2501652D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/2025-201/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : personnels militaires d'active, de réserve et personnels civils de la gendarmerie nationale affectés au sein de la gendarmerie de l'air.
Objet : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de la gendarmerie de l'air, désormais dénommée « gendarmerie de l'air et de l'espace ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.


  • Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.


  • Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II
      LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »


      Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale


      Article 1er

      Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale


      Article 1er


Fait le 28 février 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,3 Ko