Article 1
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2501652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/INTJ2501652D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/2025-201/jo/article_1
Texte n°10
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
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