Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air

Version INITIALE

NOR : INTJ2501652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/INTJ2501652D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/2025-201/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.