Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

NOR : INTC2432402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/INTC2432402D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1094/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra sur le territoire de la ville de Paris (75), les 7 et 8 décembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 8 décembre 2024, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, organisée par Publicis Groupe et France Télévision pour le compte du diocèse de Paris et de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra les 7 et 8 décembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 6 décembre 2024.


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu'au 8 décembre 2024 inclus, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés au sein du périmètre défini selon la cartographie en annexe :
    1° Sur l'île de la Cité :


    - cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
    - parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II ;
    - rue d'Arcole ;
    - rue de la Cité ;
    - rue de Lutèce ;
    - place Louis-Lépine ;
    - rue Aubé ;
    - rue Massillon ;
    - rue du Cloître-Notre-Dame ;
    - quai de la Corse ;
    - quai des Orfèvres ;
    - quai du Marché-Neuf ;
    - quai de l'Archevêché ;
    - square de l'Ile-de-France ;
    - square Jean XXIII ;
    - place Dauphine ;


    2° Sur l'île Saint-Louis :


    - quai de Bourbon ;
    - quai d'Orléans ;


    3° Au nord de l'île de la Cité (rive droite) : le pont d'Arcole.
    4° Au sud de l'île de la Cité (rive gauche) :


    - pont Neuf ;
    - pont Saint-Michel ;
    - petit Pont - cardinal Lustiger ;
    - pont au Double ;
    - quai des Grands-Augustins ;
    - quai Saint-Michel ;
    - quai de Montebello ;
    - quai de la Tournelle ;


    5° Entre l'île de la Cité et l'île Saint-Louis : le pont Saint-Louis.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 8 décembre 2024 à minuit.
    L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE AU SEIN DUQUEL L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT LE GRAND ÉVÉNEMENT SONT SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 3 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

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