Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
NOR : INTC2432402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/INTC2432402D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1094/jo/article_3
Texte n°21