Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

NOR : INTC2432402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/INTC2432402D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1094/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 8 décembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.