Arrêté du 15 juillet 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2419517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/TSSS2419517A/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5126-6, R. 5126-110 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17, R. 163-7 et R. 163-13 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 163-7 (II-3°) du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiées de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code et de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation de leurs autorisations de mise sur le marché et doivent en conséquence, conformément aux dispositions réglementaires précitées, être radiées de ces deux listes,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (8 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 562 832 9 3
      AMMONAPS 940 mg/g (phénylbutyrate de sodium), granulés, 266 g en flacon (laboratoires IMMEDICA PHARMA FRANCE SARL)

      34009 568 550 5 6
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml, (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 568 554 0 7
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml, (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 568 551 1 7
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml, (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 571 909 0 3
      MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 571 910 9 2
      MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 12,5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 571 908 4 2
      MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 218 987 5 0
      VIRAMUNE 100 mg (névirapine), comprimés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)


      (8 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code UCD
      Libellé
      Laboratoire exploitant

      34008 923 231 5 2
      AMMONAPS 940MG/G GRANULES FL 266G
      IMMEDICA Pharma France SARL

      34008 928 532 3 9
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 MG/100ML
      TEVA SANTE

      34008 928 531 7 8
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 MG/10ML
      TEVA SANTE

      34008 928 535 2 9
      EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 MG/5ML
      TEVA SANTE

      34008 931 059 3 1
      MITOXANTRONE TEVA 2MG/12,5 ML
      TEVA SANTE

      34008 931 058 7 0
      MITOXANTRONE TEVA 2MG/10 ML
      TEVA SANTE

      34008 931 058 7 0
      MITOXANTRONE TEVA 2MG/5 ML
      TEVA SANTE

      34008 931 060 1 3
      VIRAMUNE 100 MG COMPRIME LP R - YLM
      BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE


Fait le 15 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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